Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
Welcome Prints est une place de marché, accessible depuis le site internet welcome-prints.com, service proposé par Welcome Prints S.A.S au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 953396249, dont le siège social est situé au 34 CR 316 du Beausset à Signes, 83330 Le Beausset.. Contact : contact@welcome-prints.com.
Chez Welcome Prints, nous avons pour ambition de faire la promotion et la diffusion de l’estampe d’art originale imprimée artisanalement partout dans le monde. La place de marché Welcome Prints (la « Marketplace » ou le « Site ») est une plateforme mettant en relation des Acheteurs et des artistes (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs estampes (les « Œuvres ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
Welcome Prints agit en qualité d’intermédiaire et de plateforme technique entre les Acheteurs et les Vendeurs. Sauf disposition contraire expressément prévue par les Conditions Générales de Vente, Welcome Prints n’est pas le vendeur des Œuvres proposées sur la Marketplace. Le contrat de vente portant sur une Œuvre est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur concerné.
Rôles. Dans ce cadre, Welcome Prints met à disposition le Site, transmet les commandes aux Vendeurs, assure l’encaissement du paiement via son prestataire Stripe, relaie les demandes de rétractation et de garantie et peut intervenir pour faciliter la résolution des litiges. Welcome Prints n’est pas responsable de la préparation, de l’expédition ni de la conformité des Œuvres, qui incombent au Vendeur.
1. Définitions
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur du Site, qu’il ait l’intention d’acheter ou qu’il ait déjà acheté des Œuvres des Vendeurs sur le Site.
« Espace Vendeur » ou « Compte Vendeur » : désigne l’espace créé par les Vendeurs sur le Site. Cet espace comprend notamment la boutique créée pour présenter et vendre leurs Œuvres ainsi que leur portrait d’artiste.
« Commande » : désigne la demande réalisée par l’Acheteur en vue de l’achat d’une ou plusieurs Œuvres auprès d’un ou plusieurs Vendeurs.
« Compte Acheteur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site afin qu’il bénéficie des Services. L’Utilisateur peut, à la suite de la création de son Compte, passer des commandes et acheter des Œuvres sur le Site.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs » : désignent les conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Utilisateurs ».
« Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs » : désignent les conditions générales d’utilisation des Vendeurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Vendeurs ».
« Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente, accessibles sur le Site, également dénommées « CGV ».
« Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par l’Acheteur et le Vendeur sur le Site, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur l’Espace Vendeur ou par tout autre moyen non spécifiquement visé ici.
« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Journal du Site » : désigne la rubrique éditoriale du Site, publiée par Welcome Prints, comprenant notamment des articles, portraits d’artistes et actualités.
« Marketplace » : désigne la place de marché sur laquelle l’Acheteur peut acheter des Œuvres mises en ligne par les Vendeurs sur leurs propres Espaces Vendeurs.
« Œuvres » : désigne toutes les Œuvres mises en vente sur le Site par les Vendeurs.
« Parties » : désigne, selon le contexte, Welcome Prints, l’Utilisateur et/ou le Vendeur.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par Welcome Prints tels que décrits dans les présentes CGU.
« Site » : désigne la plateforme Welcome Prints (incluant la Marketplace) permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse welcome-prints.com, ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle ait ou non un compte personnel désigné sous « Mon compte ».
« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant des Œuvres à la vente sur le Site.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
« Transaction » : désigne tout échange conclu entre un Acheteur et un Vendeur sur la Marketplace, comprenant notamment l’achat ou la vente d’une Œuvre.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Welcome Prints met à disposition des Utilisateurs le Site et les outils technologiques utilisés, ainsi que les droits et obligations respectifs de Welcome Prints et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services. La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU, sans préjudice de l’acceptation expresse par case à cocher lors de la création d’un Compte Acheteur. Elles s’appliquent pendant toute la durée où l’Utilisateur utilise le Site. L’Utilisateur s’engage à chacune de ses visites à respecter les règles.
Les présentes CGU sont révisables à tout moment. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et la version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du Site.
Les présentes CGU Utilisateurs sont complétées, le cas échéant, par les CGU Vendeurs et les CGV.
En cas d’achat d’une Œuvre, les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont également régies par les Conditions Générales de Vente applicables à la Transaction. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur une Transaction, les CGV prévalent.
3. Services
Le Site Welcome Prints est accessible en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Sous forme de place de marché ou Marketplace, le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de consulter le catalogue d’œuvres mises en ligne par les Vendeurs. L’Utilisateur a également la possibilité de consulter les portraits des artistes ainsi que le Journal du Site. L’Utilisateur a enfin la possibilité de se créer un compte afin de pouvoir acheter des Œuvres.
Les fonctionnalités proposées par Welcome Prints peuvent évoluer, être modifiées, suspendues ou supprimées, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou d’évolution du Site.
Les achats effectués sont soumis aux Conditions Générales de Vente accessibles sur le Site. Nous encourageons les Utilisateurs à consulter ces conditions avant tout achat.
Welcome Prints ne garantit pas qu’une Œuvre, un Vendeur ou un Service demeurera disponible sur le Site pendant une durée déterminée.
4. Création d’un compte et capacité
La création d’un Compte Acheteur est soumise aux conditions prévues par les CGV. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur coche une case par laquelle il déclare avoir lu et accepté les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur déclare être majeur ou, s’il est mineur, avoir obtenu l’autorisation de son représentant légal. Welcome Prints peut demander à tout moment la preuve de cette autorisation.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies, est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer sans délai Welcome Prints de toute utilisation non autorisée de son compte.
5. Propriété Intellectuelle
5.1 Propriété intellectuelle de Welcome Prints
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom Welcome Prints ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Welcome Prints ou font l’objet d’un droit d’utilisation au bénéfice de Welcome Prints.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable de Welcome Prints, sauf dans les limites autorisées par la loi.
5.2 Propriété intellectuelle du Vendeur
Le Vendeur est propriétaire du contenu et des photographies des Œuvres qu’il communique sur le Site via son Espace Vendeur, ou dispose des droits nécessaires pour permettre leur publication sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de chaque Vendeur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier les Œuvres et tout le contenu publié dans les Espaces Vendeurs de chaque Vendeur sans l’accord exprès et préalable des Vendeurs, sauf dans les limites autorisées par la loi.
L’achat d’une Œuvre ne confère à l’Acheteur aucun droit de reproduction, de représentation, de diffusion ou d’exploitation de l’Œuvre, sauf accord contraire du Vendeur ou disposition légale applicable.
6. Contenus des utilisateurs et signalement
6.1 Règles de conduite.
Lorsque le Site permet à un Utilisateur de publier un Contenu (avis, commentaire, message, etc.), celui-ci s’engage à ne publier aucun Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, trompeur, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers (notamment droits d’auteur et droits de la personnalité), ni aucun Contenu à caractère publicitaire non autorisé.
6.2 Licence.
L’Utilisateur reste titulaire des droits sur ses Contenus. Il concède à Welcome Prints, pour la durée de leur publication et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite pour les héberger, les reproduire et les afficher sur le Site aux seules fins du fonctionnement des Services.
6.3 Signalement.
Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU à contact@welcome-prints.com, en indiquant les éléments permettant d’identifier le Contenu (adresse de la page) et les raisons du signalement. Welcome Prints examine les signalements avec diligence et peut retirer ou rendre inaccessible un Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. Lorsqu’une telle mesure est prise, Welcome Prints en informe l’Utilisateur concerné et lui indique les motifs de la décision et les voies de recours (réclamation à contact@welcome-prints.com).
7. Suspension et résiliation
En cas de manquement aux CGU ou aux CGV, d’usage illicite ou abusif du Site, ou de fraude, Welcome Prints peut, après en avoir informé l’Utilisateur par courriel (sauf urgence ou obligation légale) et en lui indiquant les motifs, suspendre ou supprimer son compte et son accès aux Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’Utilisateur peut contester cette décision à contact@welcome-prints.com. L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte aux conditions prévues dans les CGV.
8. Données personnelles
Une Donnée Personnelle désigne toute information concernant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Les Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données que Welcome Prints s’engage à respecter.
Les Données Personnelles recueillies sur le Site sont utilisées pour les finalités suivantes : la création et la gestion des comptes, la gestion des commandes et des Transactions, le fonctionnement et la sécurisation du Site, la prévention de la fraude, la gestion de la relation avec les Utilisateurs, ainsi que, lorsque cela est applicable et sous réserve de leur consentement, la mesure d’audience, l’utilisation de cookies ou autres traceurs et la prospection.
Pour le traitement des commandes, Welcome Prints et le Vendeur concerné agissent en qualité de responsables conjoints de traitement, comme indiqué dans les CGV.
Les informations relatives aux traitements de Données Personnelles, à leurs finalités, à leurs bases légales, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de Welcome Prints.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de leurs Données Personnelles.
Pour exercer ces droits, ils peuvent s’adresser à Welcome Prints à l’adresse courriel suivante : contact@welcome-prints.com.
Les Données Personnelles sont conservées pendant des durées proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables. Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression ou de la désactivation d’un compte lorsqu’une telle conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou à la gestion de la preuve.
L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
9. Cookies et autres traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement de l’Utilisateur lorsqu’il est requis, des traceurs destinés notamment à mesurer l’audience ou à proposer certaines fonctionnalités.
Certains traceurs peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou bénéficient d’une exemption prévue par la réglementation applicable. Les autres traceurs ne sont déposés ou lus qu’après recueil du consentement de l’Utilisateur, lorsque celui-ci est requis.
L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou retirer ses choix concernant les cookies et autres traceurs via l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition.
Les cookies fonctionnels peuvent notamment permettre de mémoriser certaines préférences de navigation. Les traceurs de mesure d’audience peuvent permettre d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation du Site. D’autres traceurs peuvent être déposés par des prestataires ou partenaires tiers, notamment dans le cadre de certaines fonctionnalités intégrées au Site.
Le détail des cookies et traceurs utilisés, de leurs finalités, de leurs durées de conservation et des modalités permettant de gérer les choix de l’Utilisateur est présenté dans la Politique de confidentialité et/ou dans le module de gestion des cookies accessible sur le Site.
10. Responsabilité de Welcome Prints
10.1 Rôle de plateforme
En raison de son rôle de plateforme intermédiaire, la société Welcome Prints ne pourra être tenue pour responsable des obligations qui incombent directement aux Vendeurs dans le cadre des ventes conclues avec les Acheteurs.
Chaque Vendeur demeure notamment responsable des Œuvres qu’il propose à la vente, de leur conformité à leur description, de leur disponibilité, de leur emballage, de leur expédition et, plus généralement, de l’exécution de ses obligations à l’égard de l’Acheteur, conformément aux Conditions Générales de Vente et à la réglementation applicable.
Welcome Prints met à disposition des Utilisateurs une plateforme permettant notamment la présentation des Œuvres, la mise en relation des Utilisateurs et la réalisation des opérations nécessaires au fonctionnement de la Marketplace. Welcome Prints n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, sauf disposition légale contraire ou engagement exprès de Welcome Prints, sans préjudice de son rôle d’intermédiaire décrit au Préambule et dans les CGV.
Sauf disposition légale contraire, Welcome Prints ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement imputable à un Utilisateur ou à un Tiers.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.
10.2 Accès au Site et maintenance
Welcome Prints s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, Welcome Prints met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services, et est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.
Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la mesure du possible. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Welcome Prints. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Welcome Prints qui s’efforcera lorsque cela est possible d’en avertir les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant la mise en œuvre desdites opérations.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Welcome Prints pourra également suspendre temporairement l’accès à certaines fonctionnalités du Site lorsqu’une telle suspension est nécessaire pour assurer la sécurité du Site, prévenir une fraude ou un abus, ou procéder à une opération de maintenance.
10.3 Limites de responsabilité
Welcome Prints ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de tout Utilisateur du Site, dans la mesure où ces événements ne résultent pas d’une faute qui lui serait imputable.
Welcome Prints ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services. Welcome Prints et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque, dans la mesure permise par la loi.
Welcome Prints ne peut être tenue responsable de toutes pertes de données, temps, opportunité ou dommages indirects liés à l’utilisation du Site, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Welcome Prints décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
- dysfonctionnement du réseau Internet ou des télécommunications ;
- fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers au contrat ;
- panne ou défaillance d’un prestataire technique indispensable au fonctionnement du Site, lorsqu’elle ne lui est pas imputable et ne pouvait être évitée par des mesures raisonnables ;
- événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
10.4 Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnaît que Welcome Prints n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources.
La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que Welcome Prints les approuve ni dans leur contenu, ni s’agissant des produits ou services qui y sont offerts.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence lors de l’utilisation de ces sites Internet ou ressources, dont l’usage relève de sa responsabilité, dans la mesure permise par la loi.
Les Utilisateurs sont invités à signaler à Welcome Prints tout contenu ou comportement qu’ils estimeraient contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou aux droits de Tiers, selon la procédure décrite à l’article 6.3.
11. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien les autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver l’intention initiale des parties tout en respectant la réglementation applicable.
12. Réclamations et médiation
L’Utilisateur et Welcome Prints s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.
En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement Welcome Prints à l’adresse suivante : contact@welcome-prints.com afin de permettre une résolution amiable du différend.
À défaut d’accord amiable, lorsque l’Utilisateur a la qualité de Consommateur et que les conditions légales sont réunies, il peut recourir gratuitement à un médiateur.
Le nom, les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur de la consommation compétent sont communiqués sur le Site et dans les documents contractuels concernés, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La présente clause de médiation ne s’applique pas aux litiges entre Welcome Prints et un Vendeur lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel, sauf disposition légale contraire.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de contradiction, d’interprétation divergente ou de litige.
En cas de désaccord et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun.
Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur, les règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables. Il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Lorsque l’Utilisateur est un Consommateur résidant hors de France, les dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence demeurent applicables.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis aux tribunaux de Toulon.