Conditions Générales d’utilisation de la plateforme de vente Welcome Prints pour les Vendeurs
Bienvenue, nous sommes ravis de vous compter parmi nos nouveaux membres.
Afin de garantir une utilisation optimale de nos services, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU Vendeurs « conditions générales d’utilisation Vendeurs » ci-après.
Nous restons à votre entière disposition si vous avez la moindre question.
Préambule
Welcome Prints est une place de marché, accessible depuis le site internet www.welcome-prints.com, service proposé par Welcome Prints S.A.S au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 34 CR 316 du Beausset à Signes, 83330 Le Beausset.
Chez Welcome Prints, nous avons pour ambition de faire la promotion et la diffusion de l’estampe d’art originale imprimée artisanalement partout dans le monde. La place de marché Welcome Prints (la « Marketplace » ou le « Site ») est une plateforme mettant en relation des acheteurs (les « Acheteurs ») et des vendeurs (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs estampes (les « Œuvres ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU Vendeurs ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du site internet Welcome Prints (ci-après le « Site » ou la « Marketplace ») par tout Vendeur à destination du public situé dans les pays dans lesquels les Services sont proposés (ci-après le « Vendeur ») pour vendre ses Œuvres.
Le fait d’utiliser le Site et, a fortiori, de se créer un compte Vendeur, implique l’acceptation sans réserve des CGU Vendeurs en vigueur au moment de leur acceptation.
Les CGU Vendeurs applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription sur le Site et de l’acceptation des CGU Vendeurs. Welcome Prints se réserve le droit de modifier les CGU Vendeurs à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Vendeurs sera portée à la connaissance des Vendeurs et s’appliquera dans les conditions qui leur seront indiquées. Welcome Prints se réserve également le droit d’apporter toute modification au Site, sans que le Vendeur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation du seul fait de cette modification.
Le Vendeur a également pris connaissance et accepte le Guide pour la mise en vente de ses œuvres qui fait partie intégrante des présentes CGU.
1. Definition
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur du Site qui passe une commande auprès d’un Vendeur.
« Commande » : désigne la demande d’achat réalisée par l’Acheteur auprès d’un Vendeur via la Marketplace.
« Compte Acheteur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site, afin qu’il bénéficie des Services. L’Utilisateur peut, à la suite de la création de son Compte, passer des commandes et acheter des Œuvres sur le Site.
« Compte Vendeur » ou « Espace Vendeur » : désigne le Compte que le Vendeur crée sur le Site afin de lui donner accès à un espace de vente à personnaliser.
« Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs » : désignent les conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Utilisateurs ».
« Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs » : désignent les conditions générales d’utilisation des Vendeurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Vendeurs ».
« Conditions Générales de Vente » : désignent les conditions générales de vente du Vendeur applicables aux ventes conclues avec les Acheteurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGV ».
« Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par l’Acheteur et le Vendeur sur le Site, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur l’Espace Vendeur ou par tout autre moyen.
« Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Espace Vendeur » : désigne l’espace mis à disposition du Vendeur sur le Site pour gérer ses Œuvres, ses commandes et ses informations.
« Marketplace » : désigne la place de marché sur laquelle l’Acheteur peut acheter des Œuvres mises en ligne par les Vendeurs sur leurs propres Espaces Vendeur.
« Œuvres » : désigne toutes les Œuvres mises en vente sur le Site par les Vendeurs.
« Produits Interdits » : désigne un Produit dont la mise en vente est strictement interdite sur le Site.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par Welcome Prints tels que décrits dans les présentes CGU.
« Site » : désigne la plateforme Welcome Prints (incluant la Marketplace) permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.welcome-prints.com (ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté).
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle ait ou non un compte personnel désigné sous « Mon compte ».
« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant des Œuvres à la vente sur le Site.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
« Transaction » : désigne tout échange conclu entre un Acheteur et un Vendeur sur la Marketplace, comprenant notamment l’achat ou la vente d’une Œuvre.
2. Services
Le Site Welcome Prints est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance, des éventuelles interruptions techniques et des cas de force majeure.
Sous forme de place de marché, le Site offre un Espace aux Vendeurs pour qu’ils puissent mettre en vente leurs Œuvres au prix qu’ils auront eux-mêmes fixé. Ils auront la possibilité de recevoir les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix de vente de leurs Œuvres, déduction faite de la commission et des éventuels frais applicables, d’emballer leurs Œuvres et d’en organiser la livraison. Les Vendeurs sont responsables de la gestion des commandes, de l’expédition et, lorsqu’elle leur incombe, de la gestion du service après-vente des Œuvres.
La Marketplace n’est pas le vendeur des Œuvres achetées par l’intermédiaire du Site. Les ventes d’Œuvres sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Welcome Prints agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial et ne fait pas partie du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
3. Inscription
La demande d’inscription sur le Site est subordonnée à la fourniture de diverses données qui permettront son identification. La demande est ensuite soumise à l’équipe de Welcome Prints afin que celle-ci puisse vérifier que le Vendeur produit bien des œuvres qui respectent les critères objectifs de sélection exigés par la Marketplace à savoir :
Des œuvres imprimées manuellement sur un support plat de type papier,
Des œuvres numérotées et en édition limitée,
Des œuvres signées à la main,
Ces critères s’appliquent à toutes techniques confondues incluant la lithographie, la sérigraphie, la pointe-sèche, la gravure, l’eau-forte, l’aquatinte, la mezzotinte, le vernis mou, le bois-gravé, la linogravure, le burin, etc.).
L’artiste aura déjà participé à des expositions, des publications ou pourra justifier d’une pratique artistique professionnelle ou d’un parcours pertinent.
Une fois la candidature du Vendeur éxaminée, Welcome Prints s’engage à revenir le plus rapidement possible vers le Vendeur, dans un délai pouvant varier de 4 à 8 jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet.
Si la candidature du Vendeur est retenue, il recevra un courriel contenant un lien lui permettant de créer son Compte Vendeur.
La création d’un Compte Vendeur est subordonnée à la fourniture de diverses données :
En tant que personne physique il doit fournir son nom, prénom, son adresse, son pays, un courriel, un identifiant et un mot de passe permettant l’identification, un site, un compte Instagram ou un portfolio présentant son travail d’artiste ou de l’imprimerie.
En tant que professionnel ou au nom et pour le compte d’une personne morale, il doit fournir son nom, prénom, son adresse, son pays, un courriel, un numéro SIRET ou tout identifiant professionnel équivalent selon le pays concerné, un identifiant et un mot de passe permettant l’identification, un site personnel, un compte Instagram ou tout autre site web ou réseau social permettant à Welcome Prints de pouvoir accéder à un portfolio de l’artiste ou de l’imprimerie.
A noter que, si le Vendeur s’est inscrit en qualité de professionnel, il doit l’indiquer auprès des Acheteurs. Il s’engage donc à se conformer à la législation en vigueur pour cette activité commerciale, ce qui inclut les obligations d’identification comptables, sociales et fiscales, ainsi que les éventuelles obligations envers le consommateur en tant que vendeur professionnel.
L’identifiant et le mot de passe du Compte Vendeur sont strictement personnels et confidentiels. Le Vendeur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
Le Compte Vendeur permet de :
- Mettre en ligne son portrait, son histoire, sa biographie
- Mettre en vente ses Œuvres et renseigner ses Conditions Générales de Vente
- Consulter l’historique des dernières Commandes, factures liées aux achats et assurer un service après-vente.
Welcome Prints se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Vendeur sur le Site, provenant d’un Vendeur dont le Compte aura été clôturé à (2) deux reprises.
Le Vendeur s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
4. Descriptifs, visuels et prix des Produits
Le Vendeur est libre de la présentation des Œuvres et de la fixation de leur prix de vente sur le Site. Le prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris pour les éléments qui relèvent du prix de l’Œuvre, dans la devise préalablement choisie par le Vendeur. Les frais de livraison sont affichés séparément lorsqu’ils sont applicables.
Le Vendeur a le choix de convertir lui-même le prix de son Œuvre dans les devises disponibles sur le Site (€, $, £) ou bien de rentrer la devise qu’il souhaite et de laisser notre système de conversion convertir automatiquement. A noter que ces conversions automatiques sont des estimations et sont sujettes à des variations en fonction du taux de change de la devise.
Welcome Prints étant une marketplace de vente d’estampes d’art originales imprimées à la main, les œuvres mises en vente doivent respecter certains critères tels que : être signées, être numérotées et limitées lorsque la technique et la nature de l’œuvre le permettent, et être imprimées manuellement.
Le Vendeur s’engage à renseigner les données suivantes (ci-après les « Données ») pour chacune des Œuvres mises en vente :
- Le titre de l’œuvre
- L’artiste (même si l’artiste et le Vendeur sont la même personne)
- La ou les techniques utilisées
- L’édition et la numérotation (Hors Monotype)
- Le Support utilisé
- Le Format
- La localité du Vendeur (Pays et ville)
- Télécharger un ou plusieurs visuels (formats jpeg, png, svg optimisés) de l’œuvre
- Indiquer les éventuelles options disponibles sur l’œuvre (couleurs, tailles, …)
- Indiquer le prix de vente de l’œuvre sur le Site
- Les éventuelles garanties commerciales applicables
- Les informations relatives au droit de rétractation et aux éventuelles exceptions applicables, conformément à la législation en vigueur.
Le Vendeur soumet la fiche descriptive de l’œuvre à Welcome Prints qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en vente de l’œuvre.
5. Modification des Données et actualisation
Le Vendeur a la responsabilité de son Compte Vendeur et sera libre de modifier la liste et les Données des Œuvres qu’il commercialise via le Site, et notamment d’en supprimer.
Le Vendeur doit s’assurer que les Données des Œuvres qu’il renseigne sont complètes, claires, rédigées en anglais et/ou en français et permettent aux consommateurs d’identifier simplement les caractéristiques de l’œuvre.
Le Vendeur s’engage à ce que les données de son flux soient à jour, c’est-à-dire qu’il s’engage à vérifier la disponibilité des Œuvres et notamment la numérotation des Œuvres mises en ligne.
Le Vendeur s’engage à ne pas mettre d’œuvre « en double », c’est-à-dire à ne créer qu’une fiche par édition même s’il propose deux numéros différents.
En particulier, le Vendeur s’engage à utiliser des visuels de bonne qualité. Dans l’idéal, Le Vendeur ajouterait plusieurs visuels de l’œuvre, un montrant l’œuvre dans son intégralité, un montrant la signature, un montrant le numéro d’édition et un montrant l’œuvre en mise en situation (si disponible). Il s’engage également à publier au moins une photographie de l’œuvre sur le Site.
Le Vendeur s’engage à respecter les recommandations du Guide fourni par la plateforme.
6. Conditions générales de vente des Produits
Le Vendeur s’engage à renseigner, en sus des informations relatives aux Œuvres mises en ligne, toutes les informations ayant trait à ses conditions générales de vente (délais de livraison, durée du droit de rétractation, modalités de retour, garanties contractuelles proposées, etc.).
Pour cela le Vendeur renseigne ses conditions générales de vente sur son Compte Vendeur. Il pourra les mettre à jour à tout moment. Ces conditions générales seront accessibles à l’Acheteur dans la partie description de chaque Œuvre.
Le Vendeur demeure seul responsable du contenu, de la conformité et de l’application de ses CGV dans le cadre des ventes conclues avec les Acheteurs.
7. Publications interdites
Toute publication sur le Site contenant des éléments textuels ou visuels contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs et aux CGU est interdit.
Est notamment interdite la publication sur le Site de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :
- Tout contenu reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment).
- Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers.
- Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
- Toute contribution dénigrante à l’égard de tiers, d’autres Vendeurs ou d’autres Acheteurs.
En cas de diffusion par le Vendeur de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres Vendeurs, Welcome Prints se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et, le cas échéant, d’engager toute action civile ou pénale à l’encontre du Vendeur ayant diffusé de tels contenus.
Le Vendeur représente et garantit à Welcome Prints que les contenus publiés via le Site ne contiennent aucun virus, logiciel malveillant ou autre code informatique susceptible de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie du Site, et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un antivirus tout contenu publié sur le Site.
Les photographies utilisées dans les annonces des Œuvres doivent représenter l’œuvre vendue sur le Site et doivent être libres de droits ou utilisées avec l’autorisation nécessaire.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
- Des personnes mineures ou majeures sans lien avec l’œuvre
- Des liens vers des sites internet
- Des images sans lien avec l’œuvre présentée sur le Site.
- Des images / vidéos dont le Vendeur n’aurait pas les droits d’utilisation
8. Produits interdits
Le Vendeur s’interdit de commercialiser sur le Site des Produits hors du commerce et de manière générale, le Vendeur s’interdit de publier sur le Site des annonces portant sur :
- Des personnes
- Du Tabac, des drogues, des substances dangereuses, inflammables, explosives et/ou illicites
- Des Médicaments
- Des Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
- Des animaux et certaines espèces végétales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
- Des contrefaçons
- Des corps, urnes funéraires ou produits du corps humain
- Des bijoux (hors bijoux fantaisies), monnaies ou métaux précieux
- Des lots de produits ayant fait l’objet d’une procédure de retrait ou de rappel en France ou à l’étranger.
Welcome Prints se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute publication ou tout Produit qui lui paraît contraire aux présentes CGU, à la législation applicable, aux règles de la Marketplace ou susceptible de présenter un risque pour les Acheteurs ou pour Welcome Prints.
Cette liste est non exhaustive.
Welcome Prints pourra autoriser la publication de ces produits sur le Site.
9. Responsabilité, possession et propriété des Produits
Welcome Prints n’est pas propriétaire des Œuvres qui restent la propriété du Vendeur. De plus, le Vendeur reste seul gardien des Œuvres jusqu’à la livraison desdites Œuvres aux Acheteurs.
Le Vendeur est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Œuvres commercialisées sur le Site, de la qualité des Œuvres, et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Œuvres. Le Vendeur est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité.
En conséquence, le Vendeur garantit Welcome Prints contre toute réclamation d’un Acheteur ou d’un tiers résultant d’un manquement du Vendeur à ses obligations légales ou contractuelles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir Welcome Prints des conséquences financières directement imputables à ses propres manquements, notamment les frais raisonnables engagés pour sa défense lorsque ces frais résultent directement d’un tel manquement.
Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.
En cas de suspicion de non-conformité à la réglementation applicable ou de danger pour les Acheteurs, Welcome Prints se réserve le droit de retirer les Œuvres concernées de l’offre à la vente sur le Site.
Le Vendeur s’engage à souscrire lorsque cela est requis au regard de son activité, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour les activités et obligations découlant du présent Contrat. Welcome Prints pourra demander au Vendeur de justifier de la couverture d’assurance adaptée à son activité.
La responsabilité de Welcome Prints n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Welcome Prints. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Welcome Prints qui s’efforcera lorsque cela est possible d’en avertir les Utilisateurs par courriel dans un délai de 48h avant la mise en œuvre desdites opérations.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Welcome Prints ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Vendeur ou de tout Utilisateur du Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Vendeur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Vendeur, étant précisé qu’il appartient au Vendeur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.
La responsabilité de Welcome Prints est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Vendeur. En toute hypothèse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de Welcome Prints exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte de chance. La responsabilité de Welcome Prints est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant des commissions effectivement versées à Welcome Prints par le Vendeur au cours des douze (12) derniers mois.
10. Résiliation et suppression de compte
L’inscription est valable pour une durée indéterminée et le Vendeur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes de Welcome Prints, soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@welcome-prints.com Soit en cliquant sur supprimer mon compte dans son Compte.
Welcome Prints procédera à la fermeture du Compte Vendeur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de suppression, sous réserve des opérations nécessaires au traitement des commandes en cours, des paiements, des remboursements, des litiges et des obligations légales de conservation des données.
La suppression du Compte Vendeur n’a pas pour effet de supprimer les obligations nées antérieurement à cette suppression, notamment celles relatives aux commandes en cours, aux remboursements, aux garanties, aux litiges ou aux obligations fiscales et comptables.
Les commandes en cours passées avant désactivation devront être honorées par le Vendeur, sauf accord contraire avec l’Acheteur ou impossibilité légalement justifiée.
Les données associées au Vendeur seront supprimées ou conservées conformément aux obligations légales applicables et à la Politique de confidentialité de Welcome Prints.
Welcome Prints pourra supprimer le compte Vendeur en cas de non-respect par le Vendeur des présentes CGU.
Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale imposant une suppression immédiate, Welcome Prints pourra mettre le Vendeur en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de trente (30) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, Welcome Prints pourra résilier le Compte Vendeur.
11. Commandes et livraisons
Les commandes d’œuvres des Acheteurs sont reçues par Welcome Prints sur le Site et seront directement communiquées au Vendeur en lui adressant une notification automatique par courriel. La commande lie le Vendeur et l’Acheteur conformément aux conditions de vente applicables à la Transaction.
Le Vendeur fera son affaire du traitement des commandes des Acheteurs. Welcome Prints, en tant que Marketplace, n’est pas responsable du traitement des commandes par les Vendeurs.
Les Œuvres seront livrées par le Vendeur ou toute personne désignée par lui, au nom du Vendeur, directement auprès de l’Acheteur, en fonction du choix de l’Acheteur qui aura été opéré lors de la commande sur le Site. Welcome Prints, en tant que Marketplace, n’est pas responsable de l’expédition ni de la livraison des Œuvres, sauf lorsqu’une obligation légale impérative lui serait applicable.
Le Vendeur s’engage à expédier les Œuvres dans le délai indiqué dans son Espace. Ce délai est à compter de la réception par le Vendeur de la commande transmise par Welcome Prints.
Le Vendeur s’engage à communiquer à Welcome Prints des différentes étapes de l’expédition de la commande de l’Œuvre:
- La préparation de la commande des Œuvres
- L’expédition des Œuvres
- La livraison des Œuvres aux Acheteurs
Le Vendeur devra renseigner les informations ci-dessus dans son Espace Vendeur sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Vendeur rencontrerait une difficulté de gestion de la commande de l’Acheteur (erreur sur le prix, rupture de stock, retard ou problème de livraison, etc.), il s’engage à en informer Welcome Prints dès la prise de connaissance de la difficulté. Les Parties s’efforceront de collaborer afin de parvenir à une solution satisfaisante pour l’Acheteur.
12. Vacances
Afin d’assurer la bonne continuité du Service, le Vendeur qui s’absente plus de 3 jours ouvrés consécutifs doit activer la fonctionnalité « vacances » dans son Espace Vendeur.
L’activation de la période de vacances permet au Vendeur d’afficher un message destiné aux Utilisateurs sur toutes les fiches de vente d’Œuvre du vendeur, ainsi que sur sa page de profil. Le Vendeur a le choix de continuer à recevoir des commandes pendant cette période (en indiquant dans son message d’absence la date à laquelle il pourra traiter les commandes reçues en son absence) ou, au contraire, de bloquer la prise de commande jusqu’à son retour.
13. Retours produits, garantie et service après-vente
Les conditions de mise en œuvre de leurs droits de rétractation ou de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle par les Acheteurs sont définies conformément à la législation applicable et, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à accuser réception et répondre aux demandes des Acheteurs via les courriels envoyés par Welcome Prints, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sauf cas de vacances précisé sur Espace Vendeur.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur à la suite de l’exercice de ses droits par l’Acheteur n’apporterait pas pleinement satisfaction à l’Acheteur, celui-ci pourra formuler une réclamation concernant la Commande directement au service client Welcome Prints. Welcome Prints en informera le Vendeur et les Parties s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante à l’Acheteur. Les éventuels frais raisonnables et directement engagés par Welcome Prints afin de faire respecter les engagements du Vendeur dans ses CGV pourront être refacturés au Vendeur.
Pour déclencher le remboursement à l’Acheteur de la Commande concernée, le Vendeur doit se rendre dans son Espace Vendeur sur le Site et indiquer le montant à rembourser à l’Acheteur. Welcome Prints sollicitera ensuite auprès de son prestataire de paiement le remboursement des sommes concernées sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
14. Droit de Rétractation (ne concerne que les oeuvres dont le vendeur à mentionner ce droit dans ses cgv)
Le droit de rétractation applicable aux ventes réalisées par un Vendeur professionnel à un consommateur est celui prévu par la législation applicable, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par cette législation.
Le Vendeur professionnel s’engage à informer clairement l’Acheteur, dans ses Conditions Générales de Vente et/ou sur la fiche de l’Œuvre lorsque cela est nécessaire, de l’existence du droit de rétractation, de sa durée, de ses modalités d’exercice ainsi que des éventuelles exceptions applicables.
Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le délai court en principe à compter de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur, conformément à la législation applicable.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut contacter Welcome Prints par e-mail à l’adresse suivante : contact@welcome-prints.com ou contacter directement le Vendeur selon les modalités indiquées dans les CGV du Vendeur. Welcome Prints pourra ensuite transmettre la demande au Vendeur.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, l’Acheteur doit retourner l’Œuvre dans le délai légal applicable à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités de remboursement, notamment concernant le prix de l’Œuvre et les frais de livraison, ainsi que la prise en charge des frais de retour, sont déterminées conformément à la législation applicable et aux CGV du Vendeur.
Le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’Œuvre a été confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée. Il appartient au Vendeur de vérifier et d’indiquer les exceptions applicables à ses ventes.
15. Facturation et modalités de paiement
Le prix des Œuvres est fixé par le Vendeur lors de la mise en vente. Le prix des Œuvres mises en vente est affiché toutes taxes comprises et les frais de livraison sont affichés séparément lorsqu’ils sont applicables.
Le Vendeur s’engage à intégrer la facture directement dans l’espace du Suivi des commandes. L’Acheteur a la possibilité de télécharger la facture mise à disposition par le Vendeur dans ses commandes. Sur demande, le Vendeur devra communiquer à Welcome Prints une copie dématérialisée de toute facture dont la transaction s’est opérée via la Marketplace.
En contrepartie de ses Services, Welcome Prints prélève au Vendeur, lors de chaque Transaction, une commission de 22 % HT calculée sur le prix TTC de l’Œuvre hors frais de livraison.
La commission de 22 % HT constitue la rémunération de Welcome Prints au titre de ses services d’intermédiation et de mise à disposition de la Marketplace. La TVA applicable à cette prestation est facturée en sus lorsque la législation l’exige.
Lorsque le Vendeur bénéficie d’un régime ou d’une situation fiscale particulière ayant une incidence sur la TVA applicable à la prestation de Welcome Prints, il lui appartient de fournir les justificatifs nécessaires à Welcome Prints.
Pour permettre les transactions financières sur la Marketplace, Welcome Prints fait appel au prestataire de paiement Stripe. Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne, le Vendeur s’engage à ouvrir un compte client « vendeur Marketplace » sur Stripe. C’est une condition essentielle à l’utilisation des Services de la Marketplace. Le Vendeur accepte l’utilisation des services de paiement Stripe mis à disposition par Welcome Prints.
En sus de la commission perçue par la Marketplace, des frais de transaction facturés par le prestataire de paiement s’appliquent à chaque transaction et sont à la charge du Vendeur. Ces frais dépendent de plusieurs facteurs tels que le type de carte bancaire utilisée, le pays d’émission de la carte bancaire, la devise du compte bancaire utilisé pour le paiement, la devise de facturation, la nécessité d’opérer une conversion de devises, et possiblement d’autres facteurs.
Il peut en consulter les conditions d’utilisation à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.
Par l’intermédiaire de Stripe, Welcome Prints verse au Vendeur le solde du prix de vente après déduction de la commission de Welcome Prints et des éventuels frais de paiement applicables. Ce versement se fera par défaut une fois par mois, selon les modalités et délais applicables au compte Stripe du Vendeur.
16. Respect des droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints
Le Vendeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom Welcome Prints ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Welcome Prints ou de leurs titulaires respectifs.
Le Vendeur a l’autorisation d’utiliser les éléments de communication que Welcome Prints met expressément à sa disposition, notamment le logo, les textes et les images, la marque et l’adresse du Site, à des fins commerciales pour la promotion de ses Œuvres mises en ligne sur le Site, dans le respect des éventuelles consignes communiquées par Welcome Prints.
17. Propriété intellectuelle du Vendeur
Le Vendeur est propriétaire du contenu et des photographies qu’il communique sur le Site. Il peut procéder à la suppression à tout moment de ses annonces ou du contenu de ses annonces, sous réserve des obligations liées aux commandes en cours et aux droits des Acheteurs.
Le Vendeur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations sur le contenu et les photographies qu’il communique et met en vente sur le Site.
Dans le cadre de la promotion des Œuvres et du Site, le Vendeur autorise Welcome Prints à utiliser toutes les informations mises en ligne sur le Site par le Vendeur, notamment son portrait, sa biographie, ses photos d’atelier et les photographies des Œuvres mises en vente.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pendant toute la durée d’inscription du Vendeur sur le Site, aux seules fins de présentation, de promotion et de communication relatives au Vendeur, à ses Œuvres et à Welcome Prints, sur les supports physiques et numériques exploités par Welcome Prints.
Welcome Prints pourra notamment reproduire, représenter et diffuser les photographies et contenus fournis par le Vendeur, en tout ou partie, sur son Site, ses réseaux sociaux, ses supports de communication et ses supports promotionnels.
Cette autorisation demeure valable uniquement pendant toute la période d’inscription sur le Site Welcome Prints, sous réserve des contenus déjà publiés ou archivés dans le cadre d’opérations de communication antérieures.
18. Données personnelles
Une Donnée Personnelle désigne toute information concernant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Les Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données que Welcome Prints s’engage à respecter.
Les Données Personnelles recueillies sur le Site sont principalement utilisées pour les finalités décrites dans la Politique de confidentialité de Welcome Prints, notamment le fonctionnement du Site, la gestion des comptes, le traitement des commandes, la sécurité, la prévention de la fraude, les statistiques et, lorsque cela est applicable, la prospection commerciale.
La qualification de Welcome Prints et du Vendeur en tant que responsables de traitement ou, le cas échéant, responsables conjoints, dépend des finalités et des moyens effectivement déterminés pour chaque traitement. Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre du traitement d’une commande, le Vendeur peut notamment recevoir les données nécessaires à l’exécution de la vente et à la livraison de l’Œuvre. Il s’engage à n’utiliser ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution de la commande, au suivi de la livraison, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.
Le Vendeur ne peut traiter les Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles nécessaires à l’exécution de la commande et de ses obligations légales, notamment à des fins de prospection commerciale ou de revente de données, sauf lorsqu’un traitement est expressément autorisé par la réglementation applicable et repose sur une base légale appropriée.
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles il a accès dans le cadre de son activité sur la Marketplace.
Les traitements de données réalisés par Welcome Prints sont détaillés dans sa Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
19. Force majeure
La force majeure se définit comme tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence française applicable.
Si l’une des Parties constate un tel événement, elle devra immédiatement en informer l’autre Partie et lui fournir, dans la mesure du possible, une justification de son incapacité à exécuter sa prestation.
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure.
Si les cas de force majeure sont définitifs ou ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, les présentes CGU sont résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
20. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien les autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.
21. Réglement des différends
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de contradiction ou de litige.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
Lorsqu’un litige relève de la médiation de la consommation, les dispositions légales applicables en matière de médiation de la consommation s’appliquent. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour Welcome Prints sont indiquées sur le Site et dans les documents contractuels destinés aux consommateurs.
La présente clause de médiation ne s’applique pas aux litiges entre Welcome Prints et un Vendeur lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel, sauf disposition légale contraire.
En cas d’échec de la résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU, à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
La référence à l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) est supprimée, cette plateforme ayant été définitivement fermée.
22. Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs des Services de la Marketplace Welcome Prints
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts et en qualité de marketplace, Welcome Prints informe les Vendeurs des principales obligations fiscales et sociales susceptibles de leur incomber au titre de leur activité.
Chaque Vendeur demeure seul responsable de la déclaration de ses revenus et, plus généralement, du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives dans son pays de résidence ou d’établissement.
Les personnes physiques utilisant les Services de la Marketplace Welcome Prints et générant des revenus dans le cadre de leur activité doivent se renseigner auprès des administrations compétentes afin de déterminer les obligations déclaratives, fiscales et sociales applicables à leur situation.
Les Vendeurs professionnels doivent également s’assurer du respect de leurs obligations relatives notamment à l’immatriculation, la facturation, la TVA, l’imposition des bénéfices ou revenus, les cotisations sociales et, le cas échéant, la réglementation applicable aux travailleurs indépendants.
Welcome Prints peut être tenue de communiquer certaines informations relatives aux opérations réalisées sur la Marketplace aux administrations compétentes, conformément aux obligations légales applicables aux opérateurs de plateformes.
La mise à disposition de ces informations par Welcome Prints ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une garantie quant au régime applicable à la situation particulière du Vendeur. Il appartient à chaque Vendeur de se rapprocher, si nécessaire, de l’administration compétente ou d’un professionnel qualifié afin de déterminer ses obligations.