Conditions Générales de Vente
Préambule
Welcome Prints est une place de marché, accessible depuis le site internet www.welcome-prints.com, édité par Welcome Prints S.A.S au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 34 CR 316 du Beausset à Signes, 83330 Le Beausset, contact : contact@welcome-prints.com
Chez Welcome Prints, nous avons pour ambition de faire la promotion de l’estampe d’art originale imprimée artisanalement partout dans le monde. La place de marché Welcome Prints (la « Marketplace » ou le « Site ») est une plateforme mettant en relation des Acheteurs et des Vendeurs (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs estampes (Les « Œuvres ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
Le contrat de vente est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Welcome Prints n’est pas le vendeur des Œuvres. Welcome Prints agit comme intermédiaire : elle met à disposition le Site, transmet les commandes aux Vendeurs, assure l’encaissement du paiement via son prestataire Stripe, relaie les demandes de rétractation et de garantie et peut intervenir pour faciliter la résolution des litiges. Welcome Prints n’est pas responsable de la préparation, de l’expédition ni de la conformité des Œuvres, qui incombent au Vendeur.
1.DEFINITIONS
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur du Site possédant un compte, ayant ou non déjà acheté des Œuvres des Vendeurs sur le Site.
« Commande » : désigne la demande réalisée par l’Acheteur.
« Compte(s) Acheteur(s) » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site, afin qu’il bénéficie des Services. L’Utilisateur peut, à la suite de la création de son Compte, passer des commandes et acheter des Œuvres sur le Site.
« Compte Vendeur » ou « Espace Vendeur » : désigne le Compte que le Vendeur crée sur le Site afin de lui donner accès à un espace de vente à personnaliser.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs : désignent les conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Utilisateurs ».
Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs : désignent les conditions générales d’utilisation des Vendeurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Vendeurs ».
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente, accessibles sur le Site, également dénommées « CGV ».
« Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par l’Acheteur et le Vendeur sur le Site, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur l’espace Vendeur ou par tout autre moyen non spécifiquement visé ici.
« Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Marketplace » : désigne la place de marché sur laquelle l’Acheteur peut acheter des Œuvres mises en ligne par les Vendeurs sur leurs espaces.
« Œuvres » : désigne toutes les Œuvres mises en vente sur le Site par les Vendeurs.
« Parties » : désigne, selon le contexte, Welcome Prints, l’Acheteur et/ou le Vendeur.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par Welcome Prints tels que décrits dans les présentes CGV.
« Site » : désigne la plateforme Welcome Prints (incluant « La Marketplace ») permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.welcome-prints.com (ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté).
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle ait ou non un compte personnel désigné sous « Mon compte ».
« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant des Œuvres à la vente sur le Site.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGV.
« Transaction » : Une transaction fait référence à tout échange conclu entre un Acheteur et un Vendeur sur la marketplace, comprenant l’achat ou la vente d’une œuvre d’art.
2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le Site Welcome Prints.
Tant le Vendeur que l’Acheteur doivent accepter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente pour que le contrat de vente soit conclu. Cette acceptation est concrétisée par la coche d’une case par l’Acheteur lors de la passation de commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Welcome Prints peut les modifier à tout moment, les nouvelles CGV ne s’appliquant qu’aux commandes passées après leur mise en ligne. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.welcome-prints.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV sont complétées par les CGU Vendeurs et les CGU Utilisateurs.
3. CREATION D’UN COMPTE ACHETEUR
La création du Compte Acheteur est subordonnée à la fourniture de diverses données telles que le nom, prénom, âge, pays, le courriel, l’adresse, le numéro de téléphone et un mot de passe permettant l’identification. Si l’Utilisateur est un professionnel, un numéro d’identification d’entreprise lui sera alors demandé afin de valider la création de son Compte.
Pour créer un Compte Acheteur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés. Les CGV ainsi que la charte de protection des Données Personnelles doivent avoir été lues et acceptées par l’Utilisateur.
A la suite de la demande de création de Compte, l’Utilisateur recevra un mail comportant un lien, permettant de valider définitivement la création de son Compte.
En procédant à la création de ce Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et nominatives.
L’identifiant et le mot de passe du Compte Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Acheteur et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
Welcome Prints se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Acheteur sur le Site, provenant d’un Utilisateur dont le Compte Acheteur aura été clôturé à (2) deux reprises.
4. FERMETURE DES COMPTES
L’inscription est valable pour une durée indéterminée et l’Utilisateur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes de Welcome Prints, soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@welcome-prints.com Soit en cliquant sur « supprimer mon compte » dans son compte.
Welcome Prints procède à la fermeture du Compte Acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande. Ce délai peut être prolongé en cas de commande en cours ou de litige, jusqu’à leur règlement.
En tout état de cause, l’Acheteur demeure responsable de toutes utilisations faites des Services sous ses identifiants jusqu’à la fermeture effective des comptes.
Suite à la fermeture des comptes, Welcome Prints se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l’Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l’exécution des présentes CGV. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur le Site.
5. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Le non-respect par l’Acheteur des présentes CGV et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour Welcome Prints, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Welcome Prints pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Acheteur sera notifiée par l’envoi d’un courrier électronique.
6. INFORMATIONS SUR LES VENDEURS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Chaque page Vendeur et chaque fiche d’Œuvre indique si le Vendeur agit en qualité de de non-professionnel, sans indication le Vendeur agit en qualité de professionnel. Lorsque le Vendeur est un non-professionnel, l’Acheteur est informé que les droits des consommateurs (notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité) ne s’appliquent pas à ce contrat.
Aucun Vendeur ne peut payer pour améliorer le classement de ses Œuvres, les Œuvres sont classées de manière aléatoire à chaque chargement de page.
Welcome Prints perçoit une commission de 22 %HT sur le prix de chaque vente conclue par l’intermédiaire du Site. Cette commission est à la charge du Vendeur.
7. PASSATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Si l’Acheteur souhaite commander auprès de plusieurs Vendeurs, il effectue une commande distincte auprès de chaque Vendeur.
L’Acheteur sélectionne les Œuvres, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande (Œuvres, prix, frais de livraison, total TTC) et corrige d’éventuelles erreurs avant de valider. Il prend connaissance des caractéristiques essentielles de chaque Œuvre dans la fiche descriptive du Vendeur, notamment la technique, le support, le format, ainsi que les commentaires du Vendeur et ses conditions de vente.
L’Utilisateur doit créer un compte sur le site internet www.welcome-prints.com afin d’acheter des Œuvres disponibles. Il doit ensuite se connecter à son compte Acheteur.
La commande est enregistrée lorsque l’Acheteur coche la case d’acceptation des CGV puis clique sur le bouton « Commander ». Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est conclu à ce moment, sous réserve de la disponibilité de l’Œuvre. Le prix est alors débité. Un courriel de confirmation est immédiatement envoyé à l’Acheteur et le Vendeur est informé de la commande.
Si l’Œuvre s’avère indisponible après la commande, ou si le Vendeur ne peut honorer la commande, l’Acheteur en est informé sans délai et remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours.
Le Vendeur ne peut refuser une commande validée et payée que pour un motif légitime (indisponibilité, erreur manifeste de prix, fraude avérée), dont il informe l’Acheteur et Welcome Prints.
Étant un intermédiaire entre Acheteurs et Vendeurs, Welcome Prints n’intervient pas dans l’exécution des commandes des Œuvres. Welcome Prints ne pourra être tenue pour responsable en cas d’échec d’une commande, de rupture de stock d’une Œuvre, ou de tout litige pouvant survenir entre Acheteurs et Vendeurs, sans préjudice de son rôle d’intermédiaire décrit au Préambule et aux articles 13 et 14.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.welcome-prints.com directement dans son Compte Acheteur.
8. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Après validation, la commande ne peut être modifiée qu’avec l’accord du Vendeur, sollicité via Welcome Prints dans les meilleurs délais.
9. ANNULATION DE LA COMMANDE
Après validation, la commande ne peut être annulée par l’Acheteur que dans les cas suivants : exercice du droit de rétractation, accord du Vendeur, retard de livraison dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation, ou force majeure.
10. PRIX ET FACTURATION
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison, fixés par chaque Vendeur, sont indiqués avant la validation de la commande. Les droits de douane et taxes d’importation éventuels restent à la charge de l’Acheteur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les prix peuvent également être affichés, à titre purement indicatif, en livres sterling (£) et en dollars américains (US$). Ces conversions sont calculées selon un taux de change mis à jour quotidiennement et n’ont pas de valeur contractuelle. Seul le prix en euros fait foi : le paiement est débité en euros. Le montant finalement prélevé en devise locale peut varier selon le taux de change et les frais appliqués par la banque de l’Acheteur, sur lesquels Welcome Prints n’a aucun contrôle.
Une facture est mise à disposition de l’Acheteur dans son Compte Acheteur ou par courriel.
11. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement d’une commande se fait par carte bancaire : Visa, Mastercard, CB.
Le paiement par carte bancaire sur le Site est protégé par un système de sécurisation des paiements à distance, appelé « 3D SECURE ». Le paiement 3D Secure est valable pour les paiements par cartes Bleue, Visa, et Mastercard. Il permet un paiement par authentification et garantit la protection des données confidentielles et la sécurisation des transactions. L’identité de l’Acheteur et la validité de ses données bancaires sont vérifiées par la banque avant de valider la transaction.
Stripe, l’intermédiaire financier du Site Welcome Prints, assure la gestion des paiements sur le Site.
Pour plus d’informations, nous invitons Acheteurs et Vendeurs à consulter les conditions générales d’utilisation des services de Stripe : https://stripe.com/fr/legal.
12. LIVRAISON
Les Œuvres seront livrées par le Vendeur ou toute personne désignée par lui, au nom du Vendeur, directement auprès de l’Acheteur, en fonction du choix de l’Acheteur qui aura été opéré lors de la commande sur le Site (adresse de livraison souhaitée).
Le Vendeur indique, pour chaque Œuvre, son délai d’expédition et son délai de livraison estimé. À défaut d’indication ou d’accord sur une date, l’Œuvre est livrée au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Le Vendeur s’engage à expédier les Œuvres dans le délai indiqué dans son Espace (hors période de vacances communiquée par le Vendeur). Ce délai est à compter de la réception par le Vendeur de la commande transmise par Welcome Prints.
Si le Vendeur ne respecte pas ce délai, l’Acheteur peut le mettre en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, et, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé, dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur emballe l’Œuvre avec soin. Pour un Acheteur Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement de l’Œuvre sont transférés à la remise de celle-ci à l’Acheteur ou à un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à communiquer à Welcome Prints les différentes étapes de l’expédition de la commande de l’Œuvre :
- La préparation de la commande d’Œuvres
- L’expédition des Œuvres
- La livraison des Œuvres aux Acheteurs
Le Vendeur devra renseigner les informations ci-dessus dans son Espace Vendeur sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Vendeur rencontrerait une difficulté de gestion de la commande de l’Acheteur (erreur sur le prix, rupture de stock, retard ou problème de livraison, etc.), il s’engage à en informer Welcome Prints dès la prise de connaissance de la difficulté. Les Parties s’efforceront de collaborer afin de parvenir à une solution satisfaisante pour l’Acheteur.
Welcome Prints peut suspendre ou annuler une commande en cas de fraude avérée, d’impayé ou de manquement grave aux CGV, et en informe alors l’Acheteur et le Vendeur.
Dépendamment du pays d’expédition de l’Œuvre et du pays de livraison, l’Œuvre peut être soumise à des droits d’importation et à des taxes qui ne seront appliquées qu’à la livraison de l’Œuvre à destination. Le Vendeur ainsi que Welcome Prints n’ont aucun contrôle sur ces frais et ne peuvent en prévoir le montant.
13. DROIT DE RETRACTATION
13.1 Principe. Lorsque l’Acheteur est un Consommateur et que le Vendeur agit en qualité de professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception de l’Œuvre (ou de la dernière Œuvre en cas de commande de plusieurs Œuvres livrées séparément). Les Vendeurs peuvent offrir un délai plus long, jamais plus court.
13.2 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Œuvres confectionnées selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisées (par exemple, un tirage réalisé sur commande avec dimensions ou dédicace spécifiques), ni dans les autres cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Vendeur indique ces exceptions sur la fiche de l’Œuvre.
13.3 Exercice. L’Acheteur notifie sa décision à Welcome Prints à contact@welcome-prints.com, en utilisant le formulaire de l’Annexe 2 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Welcome Prints en informe le Vendeur sans délai. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.
13.4 Retour. L’Acheteur renvoie l’Œuvre au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, de façon à la protéger pendant le transport. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf si le Vendeur indique les prendre à sa charge.
13.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception de l’Œuvre ou la preuve de son expédition par l’Acheteur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
13.6 Dépréciation. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’en cas de dépréciation de l’Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le Vendeur peut alors déduire du remboursement la dépréciation, qu’il justifie. L’Acheteur n’est pas tenu de renvoyer l’emballage d’origine, ni la facture d’achat.
14. RETOURS PRODUITS, GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
14.1 Garanties légales. Pour les ventes conclues avec un Vendeur professionnel, l’Acheteur Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), reproduites en Annexe 1. Ces garanties s’appliquent même si le Vendeur offre une garantie commerciale. Pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance d’un bien neuf, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance.
14.2 Mise en œuvre. L’Acheteur contacte Welcome Prints ou directement le Vendeur. Le Vendeur répond sous trois (3) jours ouvrés et propose une solution (réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement, selon les cas prévus par la loi). Les frais de renvoi liés à l’exercice de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge de l’Acheteur.
14.3 Rôle de Welcome Prints. Welcome Prints est informée des échanges entre l’Acheteur et le Vendeur. Si le Vendeur ne respecte pas ses engagements, ou si la solution proposée ne satisfait pas l’Acheteur, l’Acheteur peut adresser une réclamation à Welcome Prints, qui s’efforce de faciliter une solution amiable. Cette intervention ne vaut pas reconnaissance de responsabilité de Welcome Prints.
15. ESTAMPES ORIGINALES
Le Vendeur s’engage à décrire fidèlement ses Œuvres et à indiquer pour chacune : la technique d’impression, le support, le format, le caractère original (ou non) de l’estampe, le numéro et le tirage total, la signature et, le cas échéant, l’état des planches. Il est seul responsable de l’exactitude de ces mentions. Le terme « estampe originale » ne peut être utilisé que pour des œuvres répondant aux conditions légales applicables (décret n° 81-255 du 3 mars 1981).
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE WELCOME PRINTS
L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom Welcome Prints ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Welcome Prints.
En conséquence, L’Acheteur s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable de Welcome Prints.
16.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU VENDEUR
Le Vendeur est propriétaire du contenu et des photographies des Œuvres qu’il communique sur le Site sur son Espace Vendeur.
L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de chaque Vendeur.
En conséquence, l’Acheteur s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier les Œuvres et tout le contenu publié dans les Espaces Vendeur de chaque Vendeur sans l’accord express et préalable des Vendeurs.
17. DONNEES PERSONELLES
17.1 PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de leur relation contractuelle, Welcome Prints et les Vendeurs sont conduits à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs.
Une Donnée Personnelle désigne toute information concernant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Ces Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données que Welcome Prints et les Vendeurs s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.
17.2 DONNEES TRAITEES
Welcome Prints agit en qualité de responsable de traitement pour la création et la gestion du Compte Acheteur, la prévention de la fraude et, sous réserve du consentement de l’Acheteur, la prospection. Pour le traitement des commandes, Welcome Prints et le Vendeur agissent en qualité de responsables conjoints de traitement, et ont défini entre eux leurs obligations respectives dans un accord dont l’essentiel est mis à disposition des Acheteurs sur demande. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la livraison et du suivi des garanties.
Le Vendeur s’interdit toute utilisation commerciale des données de l’Acheteur (prospection, revente) sans le consentement de celui-ci.
L’Acheteur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il exerce à contact@welcome-prints.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont conservées pendant la durée du compte, puis supprimées dans un délai de [3 mois] après sa clôture, sauf obligations légales de conservation (notamment comptables, [10 ans] pour les factures). Welcome Prints conserve uniquement les données strictement nécessaires à l’exploitation du service et à la justification de l’exécution de ses obligations contractuelles ou légales.
18. USAGES AUTORISES
En accédant au Site, l’Acheteur s’engage à faire un usage conforme des Services. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers.
À ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d’une manière constitutive d’une fraude à l’égard de Welcome Prints, des autres Utilisateurs ou des Tiers.
L’Acheteur s’engage à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.
L’Acheteur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateurs.
Chaque Acheteur peut signaler à tout moment à l’adresse suivante : contact@welcome-prints.com, tout ou partie d’un contenu du Site, un usage abusif, ou toute défaillance du Site et/ou des Services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation du Site et des Services.
19. SUPPORT TECHNIQUE
Welcome Prints s’efforce d’assurer un accès continu au Site, mais peut l’interrompre temporairement pour maintenance, avec un préavis raisonnable dans la mesure du possible.
L’Acheteur a la possibilité d’informer Welcome Prints de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services à l’adresse suivante : contact@welcome-prints.com
20. RESPONSABILITÉ DU SITE
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Welcome Prints est tenue d’une obligation de moyens pour le fonctionnement du Site. Elle ne saurait être responsable des intrusions extérieures, des virus sur le matériel de l’Utilisateur, des défaillances du réseau de l’Utilisateur ou d’une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur. Il appartient à l’Acheteur de veiller à bien se déconnecter de son Compte à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.
Aucune disposition des CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité de Welcome Prints en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l’interdit.
21. DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien les autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.
22. FORCE MAJEURE
La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et selon la définition retenue par la jurisprudence française.
Si l’une des Parties constate un tel événement, elle devra immédiatement en informer l’autre Partie et lui fournir une justification de son incapacité à exécuter sa prestation.
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure.
Si les cas de forces majeures sont définitifs ou ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, les présentes CGV sont résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu avec Welcome Prints, l’Acheteur Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. L’Acheteur doit d’abord avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Welcome Prints par une réclamation écrite.
24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun. L’Acheteur Consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour un Acheteur professionnel, les tribunaux de Toulon sont seuls compétents.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L.217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L.217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L.217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L.217-15
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L.217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L.217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article L.217-18
Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.
Article L.217-19
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.
Article L.217-20
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;
3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Welcome Prints S.A.S, contact@welcome-prints.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° : ……………………………
- Commandée le / reçue le : ……………………………
- Désignation de l’Œuvre : ……………………………
- Nom de l’Acheteur : ……………………………
- Adresse de l’Acheteur : ……………………………
- Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………
- Date : ……………………………