Conditions Générales d’utilisation de la plateforme de vente Welcome Prints pour les Vendeurs
Bienvenue, nous sommes ravis de vous compter parmi nos nouveaux membres.
Afin de garantir une utilisation optimale de nos services, nous vous invitons à prendre connaissance des CGU Vendeurs « conditions générales d’utilisation Vendeurs » ci-après.
Nous restons à votre entière disposition si vous avez la moindre question.
Préambule
Welcome Prints est une place de marché, accessible depuis le site internet www.welcome-prints.com, service proposé par Welcome Prints S.A.S au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 34 CR 316 du Beausset à Signes, 83330 Le Beausset.
Chez Welcome Prints, nous avons pour ambition de faire la promotion de l’estampe d’art originale imprimée artisanalement partout dans le monde. La place de marché Welcome Prints (la « Marketplace » ou le « Site ») est une plateforme mettant en relation des acheteurs (les « Acheteurs ») et des vendeurs (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs estampes (Les « Œuvres ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU Vendeurs ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation du site internet Welcome Prints (ci-après le « Site » ou la « Marketplace ») par tout Vendeur à destination du public situé autour du monde (ci-après le « Vendeur ») pour vendre ses Œuvres.
Le fait d’utiliser le Site et, a fortiori, de se créer un compte Vendeur, implique l’acceptation sans réserve des CGU Vendeurs qui prévalent sur toutes autres conditions et stipulations même communiquées postérieurement aux CGU Vendeurs, non expressément acceptées par écrit par Welcome Prints.
Les CGU Vendeurs applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription sur le Site et de l’acceptation des CGU Vendeurs. Welcome Prints se réserve le droit de modifier les CGU Vendeurs à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Vendeurs se substituera de plein droit à la précédente version après communication aux Vendeurs. Welcome Prints se réserve le droit d’apporter toute modification au Site, sans que le Vendeur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.
Le Vendeur a également pris connaissance et accepte le Guide pour la mise en vente de ses œuvres qui fait partie intégrante des présentes CGU.
1. Definition
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur du Site possédant un compte, ayant ou non déjà acheté des Œuvres des Vendeurs sur le Site.
« Commande » : désigne la demande réalisée par l’Acheteur.
« Compte(s) Acheteur(s) » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site, afin qu’il bénéficie des Services. L’Utilisateur peut, à la suite de la création de son Compte, passer des commandes et acheter des Œuvres sur le Site.
« Compte Vendeur » ou « Espace Vendeur » : désigne le Compte que le Vendeur crée sur le Site afin de lui donner accès à un espace de vente à personnaliser.
“Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs” : désignent les conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Utilisateurs ».
“Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs” : désignent les conditions générales d’utilisation des Vendeurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Vendeurs ».
“Conditions Générales de Vente” : désignent les conditions générales de vente, accessibles sur le Site, également dénommées « CGV ».
“Contenu(s)” : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par l’Acheteur et le Vendeur sur le Site, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur l’Espace Vendeur ou par tout autre moyen non spécifiquement visé ici.
« Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Espace Vendeur » : Désigne l’espace mis à disposition du Vendeur
« Marketplace » : désigne la place de marché sur laquelle l’Acheteur peut acheter des Œuvres mises en ligne par les Vendeurs sur leurs propres Espace Vendeur.
« Œuvres » : désigne toutes les Œuvres mises en vente sur le Site par les Vendeurs.
« Produit(s) Interdit(s) » : désigne un Produit dont la mise en vente est strictement interdite sur le Site.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par Welcome Prints tels que décrits dans les présentes CGU.
« Site » : désigne la plateforme Welcome Prints (incluant « La Marketplace ») permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.welcome-prints.com (ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté).
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle ait ou non un compte personnel désigné sous « Mon compte ».
« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant des Œuvres à la vente sur le Site.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
« Transaction » : Une transaction fait référence à tout échange conclu entre un Acheteur et un Vendeur sur la marketplace, comprenant l’achat ou la vente d’une œuvre d’art.
2. Services
Le Site Welcome Prints est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Sous forme de place de marché, le Site offre un Espace aux Vendeurs pour qu’ils puissent mettre en vente leurs Œuvres au prix qu’ils auront eux-mêmes fixé. Ils auront la possibilité de recevoir les commandes passées par les potentiels Acheteurs, de percevoir le prix de vente déduit de la commission de la Marketplace, d’emballer leurs Œuvres et d’en organiser la livraison. Les Vendeurs pourront également assurer un service après-vente des Œuvres.
La Marketplace n’est pas le vendeur des œuvres achetées par l’intermédiaire du site internet www.welcome-prints.com. Les ventes d’œuvres sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Welcome Prints agit en simple intermédiaire et de ce fait ne fait pas partie du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
3. Inscription
La demande d’inscription sur le Site est subordonnée à la fourniture de diverses données qui permettront son identification. La demande est ensuite soumise à l’équipe de Welcome Prints afin que celle-ci puisse vérifier que le Vendeur produit bien des œuvres qui respectent les critères objectifs de sélection exigés par la Marketplace à savoir :
Des œuvres imprimées manuellement sur un support plat de type papier,
Des œuvres numérotées et en édition limitée,
Des œuvres signées à la main,
Ces critères s’appliquent à toutes techniques confondues incluant la lithographie, la sérigraphie, la pointe-sèche, la gravure, l’eau-forte, l’aquatinte, la mezzotinte, le vernis mou, le bois-gravé, la linogravure, le burin, etc.).
L’artiste aura déjà participé à des expositions ou des publications
Une fois la candidature du Vendeur, Welcome Prints s’engage à revenir le plus rapidement possible vers le Vendeur, dans un délai pouvant varier de 4 à 8 jours ouvrables dépendamment du nombre de demandes reçues.
Si la candidature du Vendeur est retenue, il recevra un courriel contenant un lien lui permettant de créer son Compte Vendeur.
La création d’un Compte Vendeur est subordonnée à la fourniture de diverses données :
En tant que personne physique il doit fournir son nom, prénom, son adresse, son pays, un courriel, un identifiant et un mot de passe permettant l’identification, un site, un compte Instagram ou un portfolio présentant son travail d’artiste ou de l’imprimerie.
En tant que professionnel ou au nom et pour le compte d’une personne morale il doit fournir son nom, prénom, son adresse, son pays, un courriel, un Siret, un identifiant et un mot de passe permettant l’identification, un site personnel, un compte Instagram ou tout autre site web ou réseaux sociaux permettant à Welcome Prints de pouvoir accéder à un portfolio de l’artiste ou de l’imprimerie.
A noter que, si le Vendeur s’est inscrit en qualité de professionnel, il doit l’indiquer auprès des Acheteurs. Il s’engage donc à se conformer à la législation en vigueur pour cette activité commerciale, ce qui inclut les obligations d’identification comptables, sociales et fiscales, ainsi que les éventuelles obligations envers le consommateur en tant que vendeur professionnel.
L’identifiant et le mot de passe du Compte Vendeur sont strictement personnels et confidentiels. Le Vendeur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
Le Compte Vendeur permet de :
- Mettre en ligne son portrait/ histoire/biographie
- Mettre en vente ses Œuvres et renseigner ses Conditions Générales de Vente
- Consulter l’historique des dernières Commandes, factures liées aux achats et assurer un service après-vente.
Welcome Prints se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Vendeur sur le Site, provenant d’un Vendeur dont le Compte aura été clôturé à (2) deux reprises.
Le Vendeur s’engage en outre à ne pas adopter de comportement contraire aux présentes CGU et plus généralement, aux dispositions légales et règlementaires, dans l’utilisation du Site. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
4. Descriptifs, visuels et prix des Produits
Le Vendeur est libre de la présentation des Œuvres et de la fixation de leur prix de vente sur le Site. Le prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, etc) dans la devise préalablement choisie par le Vendeur.
Le Vendeur a le choix de convertir lui-même le prix de son Œuvre dans les devises disponibles sur le Site (€, $, £) ou bien de rentrer la devise qu’il souhaite et de laisser notre système de conversion convertir automatiquement. A noter que ces conversions automatiques sont des estimations et sont sujettes à des variations en fonction du taux de change de la devise.
Welcome Prints étant une marketplace de vente d’estampes d’art originales imprimées à la main, les œuvres mises en vente doivent respecter certains critères tels que, être signées, être numérotées et limitées, être imprimées manuellement.
Le Vendeur s’engage à renseigner les données suivantes (ci-après les « Données ») pour chacune des Œuvres mises en vente :
- Le titre de l’œuvre
- L’artiste (même si l’artiste et le Vendeur sont la même personne)
- La ou les techniques utilisées
- L’édition et la numérotation (Hors Monotype)
- Le Support utilisé
- Le Format
- La localité du Vendeur (Pays et ville)
- Télécharger un ou plusieurs visuels (formats jpeg, png, svg optimisés) de l’œuvre
- Indiquer les éventuelles options disponibles sur l’œuvre (couleurs, tailles, …)
- Indiquer le prix de vente de l’œuvre sur le Site
- Les éventuelles garanties commerciales applicables
- L’existence d’un droit de rétractation sur l’œuvre conformément à la législation applicable dans les pays impliquées dans chaque Transaction.
Le Vendeur soumet la fiche descriptive de l’œuvre à Welcome Prints qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en vente de l’œuvre.
5. Modification des Données et actualisation
Le Vendeur a la responsabilité de son Compte Vendeur et sera libre de modifier la liste et les Données des Œuvres qu’il commercialise via le Site, et notamment d’en supprimer.
Le Vendeur doit s’assurer que les Données des Œuvres qu’il renseigne sont complètes, claires, rédigées en anglais et/ou en français et permettent aux consommateurs d’identifier simplement les caractéristiques de l’œuvre.
Le Vendeur s’engage à ce que les données de son flux soient à jour, c’est-à-dire qu’il s’engage à vérifier la disponibilité des Œuvres et notamment la numérotation des Œuvres mises en ligne.
Le Vendeur s’engage à ne pas mettre d’œuvre « en double », c’est-à-dire à ne créer qu’une fiche par édition même s’il propose deux numéros différents.
En particulier, le Vendeur s’engage à utiliser des visuels de bonne qualité. Dans l’idéal, Le Vendeur ajouterait plusieurs visuels de l’œuvre, un montrant l’œuvre dans son intégralité, un montrant la signature, un montrant le numéro d’édition et un montrant l’œuvre en mise en situation (si disponible). Il s’engage également à publier au moins une photographie de l’œuvre sur le Site.
Le Vendeur s’engage à respecter au maximum le Guide fourni par la plateforme.
6. Conditions générales de vente des Produits
Le Vendeur s’engage à renseigner, en sus des informations relatives aux Œuvres mises en ligne, toutes les informations ayant trait à ses conditions générales de vente (délais de livraison, durée du droit de rétractation, modalités de retour, garanties contractuelles proposées, etc.).
Pour cela le Vendeur renseigne ses conditions générales de vente sur son Compte Vendeur. Il pourra les mettre à jour à tout moment. Ces conditions générales seront accessibles à l’Acheteur dans la partie description de chaque Œuvre.
7. Publications interdites
Toute publication sur le Site contenant des éléments textuels ou visuels contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs et aux CGU est interdit.
Est notamment interdite la publication sur le Site de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :
- Tout contenu reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment).
- Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers.
- Toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
- Toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres Vendeurs ou d’autres Acheteur.
En cas de diffusion par le Vendeur de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres Vendeur, Welcome Prints se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Vendeur ayant diffusé de tels contenus.
Le Vendeur représente et garantit à Welcome Prints que les contenus publiés via le Site ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie du Site et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout contenu publié sur le Site.
Les photographies utilisées dans les annonces des Œuvres doivent représenter l’œuvre vendue sur le Site et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
- Des personnes mineures ou majeures sans lien avec l’œuvre
- Des liens vers des sites internet
- Des images sans lien avec l’œuvre présentée sur le Site.
- Des images / vidéos dont le Vendeur n’aurait pas les droits d’utilisation
8. Produits interdits
Le Vendeur s’interdit de commercialiser sur le Site des Produits hors du commerce et de manière générale, le Vendeur s’interdit de publier sur le Site des annonces portant sur :
- Des personnes
- Du Tabac, des drogues, des substances dangereuses, inflammables, explosives et/ou illicites
- Des Médicaments
- Des Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
- Des animaux et certaines espèces végétales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
- Des contrefaçons
- Des corps, urnes funéraires ou produits du corps humain
- Des bijoux (hors bijoux fantaisies), monnaies ou métaux précieux
- Des lots de produits ayant fait l’objet d’une procédure de retrait ou de rappel en France ou à l’étranger.
Et plus généralement, le Vendeur s’engage à ne pas diffuser ou commercialiser sur le Site, tout produit dont la commercialisation est interdite ou encadrée par une réglementation spécifique.
Cette liste est non exhaustive.
Welcome Prints pourra autoriser la publication de ces produits sur le Site.
9. Responsabilité, possession et propriété des Produits
Welcome Prints n’est pas propriétaire des Œuvres qui restent la propriété du Vendeur. De plus, le Vendeur reste seul gardien des Œuvres jusqu’à la livraison desdites Œuvres aux Acheteurs.
Le Vendeur est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Œuvres commercialisées sur le Site, de la qualité des Œuvres, et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Œuvres. Le Vendeur est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité.
En conséquence, le Vendeur garantit Welcome Prints contre toute réclamation d’un Acheteur ou tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGU. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir Welcome Prints de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGU, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour Welcome Prints (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).
Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement du Site tout lot faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.
En cas de suspicion de non-conformité à la réglementation applicable ou de danger pour les Acheteurs, Welcome Prints se réserve le droit de retirer les Œuvres concernées de l’offre à la vente sur le Site.
Le Vendeur s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat. Le Vendeur s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la preuve sur demande à Welcome Prints en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à Welcome Prints dans les plus brefs délais.
La responsabilité de Welcome Prints n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.
Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Welcome Prints. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de Welcome Prints qui s’efforcera lorsque cela est possible d’en avertir les Utilisateurs par courriel dans un délai de 48h avant la mise en œuvre desdites opérations.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Welcome Prints ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Vendeur ou de tout Utilisateur du Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Vendeur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Vendeur, étant précisé qu’il appartient au Vendeur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.
La responsabilité de Welcome Prints est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Vendeur. En toute hypothèse, la responsabilité de Welcome Prints exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des commissions versées à Welcome Prints au titre des 12 derniers mois. La présente clause survivra à la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit.
10. Résiliation et suppression de compte
L’inscription est valable pour une durée indéterminée et le Vendeur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes de Welcome Prints, soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com Soit en cliquant sur supprimer mon compte dans son Compte.
Welcome Prints procèdera à la fermeture du Compte Vendeur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de suppression.
Le Vendeur est informé que la suppression du Compte Vendeur peut dans certains cas prendre plus d’une semaine (6) jours ouvrables, notamment selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).
Les commandes en cours passées avant désactivation devront être honorées par le Vendeur.
Les données associées au Vendeur seront supprimées selon les délais légaux en vigueur (RGPD).
Welcome Prints pourra supprimerle compte Vendeur dans les conditions prévues au présent article en cas de non-respect par le Vendeur des présentes CGU.
La suppression du compte Vendeur interviendra trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.
11. Commandes et livraisons
Les commandes d’œuvres des Acheteurs sont reçues par Welcome Prints sur le Site et seront directement communiquées au Vendeur en lui adressant une notification automatique par courriel. Le Vendeur est engagé par la commande de l’Acheteur, dès la réception de la notification l’informant de la commande de l’Acheteur.
Le Vendeur fera son affaire du traitement des commandes des Acheteurs. Welcome Prints, en tant que Marketplace, n’est pas responsable du traitement des commandes par les Vendeurs.
Les Œuvres seront livrées par le Vendeur ou toute personne désignée par lui, au nom du Vendeur, directement auprès de l’Acheteur, en fonction du choix de l’Acheteur qui aura été opéré lors de la commande sur le Site (adresse de livraison souhaitée). Welcome Prints, en tant que Marketplace, n’est pas responsable de l’expédition, ni de la livraison des Œuvres.
Le Vendeur s’engage à expédier les Œuvres dans le délai indiqué dans son Espace. Ce délai est à compter de la réception par le Vendeur de la commande transmise par Welcome Prints.
Le Vendeur s’engage à communiquer à Welcome Prints des différentes étapes de l’expédition de la commande de l’Œuvre:
- La préparation de la commande des Œuvres
- L’expédition des Œuvres
- La livraison des Œuvres aux Acheteurs
Le Vendeur devra renseigner les informations ci-dessus dans son Espace Vendeur sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Vendeur rencontrerait une difficulté de gestion de la commande de l’Acheteur (erreur sur le prix, rupture de stock, retard ou problème de livraison, etc.), il s’engage à en informer Welcome Prints dès la prise de connaissance de la difficulté. Les Parties s’efforceront de collaborer afin de parvenir à une solution satisfaisante pour l’Acheteur.
12. Vacances
Afin d’assurer la bonne continuité du Service, le Vendeur qui s’absente plus de 3 jours ouvrés consécutifs doit remplir une période de vacances dans son Espace Vendeur.
L’activation de la période de vacances permet au Vendeur d’afficher un message destiné aux Utilisateurs sur toutes les fiches de vente d’Œuvre du vendeur, ainsi que sur sa page de profil. Le Vendeur a le choix de continuer à recevoir des commandes pendant cette période (en indiquant dans son message d’absence la date à laquelle il pourra traiter les commandes reçues en son absence) ou, au contraire, de bloquer la prise de commande jusqu’à son retour.
13. Retours produits, garantie et service après-vente
Les conditions de mise en œuvre de leurs droits (de rétractation ou de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle) par les Acheteurs sont définies par le Vendeur lors de la création de son compte et de la saisie de ses conditions générales de vente. Le Vendeur dispose à cet effet d’un onglet dans son compte, lui permettant de mentionner ses Conditions Générales de Vente. Celles-ci apparaissent sur la page de chaque Œuvre qu’il met en vente sur son Espace Vendeur.
Le Vendeur s’engage à accuser réception et répondre aux demandes des Acheteurs via les courriels envoyés par Welcome Prints, dans un délai maximal de trois jours ouvrés, sauf cas de vacances précisé sur Espace Vendeur.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur à la suite de l’exercice de ses droits par l’Acheteur, n’apporterait pas pleinement satisfaction à l’Acheteur, celui-ci pourra formuler une réclamation concernant la Commande directement au service client Welcome Prints. Welcome Prints en informera le Vendeur et les Parties s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante à l’Acheteur. Les éventuels frais engagés par Welcome Prints afin de faire respecter les engagements du Vendeur dans ses CGV seront refacturés au Vendeur.
Pour déclencher le remboursement à l’Acheteur de la Commande concernée, le Vendeur doit se rendre dans son Espace Vendeur sur le Site et indiquer le montant à rembourser à l’Acheteur. Welcome Prints sollicitera ensuite auprès de son prestataire de paiement le remboursement des sommes concernées sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
14. Droit de Rétractation (ne concerne que les oeuvres dont le vendeur à mentionner ce droit dans ses cgv)
Il appartient à chaque Vendeur de mentionner dans ses Conditions Générales de Vente qui apparaissent sur la page de chaque Œuvre qu’il met en vente sur son Espace Vendeur, le délai de rétractation dont bénéficient les Acheteurs, que ce délai soit légal ou offert ou étendu à titre commercial.
Ce délai court à compter du jour de réception de l’Œuvre par l’Acheteur qui peut, durant cette période, demander à faire valoir son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit contacter Welcome Prints par e-mail à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com en fournissant les informations contenues dans le formulaire de rétractation mis à disposition dans les CGV de Welcome Prints. Il revient ensuite à Welcome Prints de notifier le Vendeur en lui envoyant un e-mail.
L’Acheteur s’engage à renvoyer l’Œuvre au Vendeur dans les 10 jours ouvrés suivant sa demande de rétractation. A noter que ce délai peut être différent selon les CGV de chaque Vendeur.
Le remboursement couvre le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur. Concernant les frais d’expédition, il appartient à chaque Vendeur de mentionner dans ses Conditions Générales de Vente si, conformément à la législation applicable, les frais d’expédition aller et/ou retour sont à rembourser à l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. A défaut, les frais d’expédition aller seront remboursés à l’Acheteur tandis que les frais d’expédition retour resteront à la charge de ce dernier.
15. Facturation et modalités de paiement
Le prix des Œuvres est fixé par le Vendeur lors de la mise en vente. Le prix des Œuvres mises en vente sont affichés toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
Le Vendeur s’engage à intégrer la facture directement dans l’espace du Suivi des commandes. L’Acheteur a la possibilité de télécharger la facture mise à disposition par le Vendeur dans ses commandes. Sur demande, le Vendeur devra communiquer à Welcome Prints une copie dématérialisée de toute facture dont la transaction s’est opérée via la Marketplace.
En contrepartie de ses Services, Welcome Prints prélève au Vendeur lors de chaque Transaction, une commission de 22% sur le montant total de la facture toutes taxes comprises payée par l’Acheteur, c’est-à-dire le prix toutes taxes comprises de l’Œuvre et des frais de livraison.
La commission de 22% prélevée par Welcome Prints correspond à la facturation d’une prestation de service. A ce titre, elle est soumise par défaut à un taux de TVA de 20%, taux en vigueur en France, pays où est immatriculé Welcome Prints. Si un vendeur n’est pas assujetti à la TVA française, il est tenu de fournir à la Marketplace les justificatifs nécessaires afin que la commission qui lui est facturée ne soit pas majorée de la TVA française.
Pour permettre les transactions financières sur la Marketplace, Welcome Prints fait appel au prestataire de paiement Stripe. Dans le cadre de l’utilisation du service de vente en ligne, le Vendeur s’engage à ouvrir un compte client « vendeur Marketplace » sur Stripe. C’est une condition essentielle à l’utilisation des Services de la Marketplace. Le Vendeur accepte l’utilisation des services de paiement Stripe mis à disposition par Welcome Prints. En sus de la commission perçue par la Marketplace, des frais de transaction s’appliquent à chaque transaction et sont à la charge du Vendeur. Ces frais dépendent de plusieurs facteurs tels que le type de carte bancaire utilisée, le pays d’émission de la carte bancaire, la devise du compte bancaire utilisé pour le paiement, la devise de facturation, la nécessité d’opérer une conversion de devises, et possiblement d’autres facteurs.
Il peut en consulter les conditions d’utilisation à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.
Par l’intermédiaire de Stripe, Welcome Prints verse au Vendeur le solde du prix de vente diminué de sa commission. Ce versement se fera par défaut une fois par mois.
16. Respect des droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints
Le Vendeur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom Welcome Prints ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Welcome Prints.
Le Vendeur a l’autorisation d’utiliser le logo, les textes et les images, la marque et l’adresse du Site à toutes fins commerciales, pour la promotion de ses Œuvres mises en ligne sur le site.
17. Propriété intellectuelle du Vendeur
Le Vendeur est propriétaire du contenu et des photographies qu’il communique sur le Site. Il peut procéder à la suppression à tout moment de ses annonces ou du contenu de ses annonces.
Le Vendeur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations sur le contenu et les photographies qu’il communique et met en vente sur le Site.
Dans le cadre de la promotion des Œuvres et du Site, le Vendeur autorise Welcome Prints à utiliser toutes les informations mises en ligne sur le Site par le Vendeur (portrait, biographie, photos d’atelier, œuvres mises en vente).
Seulement à des fins de communication du Site, d’une Œuvre spécifique ou du Vendeur au public, le Vendeur cède à Welcome Prints, sans limite géographique et à titre gratuit, le droit de diffuser et utiliser, en extrait ou en intégralité, seules ou groupées, les Œuvres mises en ligne sur le Site et ce sur tous les supports ou toutes les méthodes décidées par Welcome Prints
Cette cession demeure valable uniquement pendant toute la période d’inscription sur le Site Welcome Prints.
18. Données personnelles
Une Donnée Personnelle désigne toute information concernant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Les Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données que Welcome Prints s’engage à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.
Les Données Personnelles recueillies sur le site sont principalement utilisées pour des raisons spécifiques et délimitées, telles que le fonctionnement du site, l’utilisation de cookies via des services comme Google Analytics ou les réseaux sociaux.
Welcome Prints agit en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins notamment de création et de gestion du Compte Utilisateur, de réalisation d’actions de prospection et d’analyses statistiques, et de prévention de la fraude. Une fois que l’Utilisateur opère une commande sur la plateforme Welcome Prints, le Vendeur et Welcome Prints agissent en qualité de co-Responsables de traitement aux fins de traitement de la commande par le biais de la plateforme Welcome Prints et uniquement à cette fin.
Le Vendeur agit ensuite en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins de gestion de la livraison des commandes et du suivi des garanties produits et uniquement à ces fins. A cet effet, il reconnait porter seul la responsabilité de l’opération desdits traitements sur des bases légales conformes à la Réglementation en vigueur (consentement, intérêt légitime, obligation légale, exécution d’un contrat…).
Le Vendeur ne peut traiter les Données à caractère personnel pour des finalités autres non couvertes par les finalités décrites ci-avant, que s’il a obtenu l’accord préalable de Welcome Prints, et en aucun cas pour des finalités d’ordre commerciale (prospection commerciale, revente, etc..). Le Vendeur exonère d’ores et déjà Welcome Prints de toute responsabilité à ce titre. Toute infraction constatée pourra déclencher des poursuites de la part Welcome Prints. En cas de transferts réciproques de Données entre Welcome Prints et le Vendeur concerné, ces derniers s’engagent à ne les traiter que conformément aux finalités décrites ci-avant.
Ces traitements sont mis en œuvre soit sur la base du consentement de personne concernée (Utilisateur ou Acheteur), soit sur la base de l’exécution d’un contrat auquel elle est partie, ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande, soit sur la base de l’intérêt légitime de Welcome Prints (statistiques, prospection commerciale fondée sur la non-opposition de l’Acheteur).
19. Force majeure
La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et selon la définition retenue par la jurisprudence française.
Si l’une des Parties constate un tel événement, elle devra immédiatement en informer l’autre Partie et lui fournir une justification de son incapacité à exécuter sa prestation.
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure.
Si les cas de forces majeures sont définitifs ou ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, les présentes CGU sont résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
20. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien les autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.
21. Réglement des différends
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
Si une démarche préalable écrite auprès de Welcome Prints n’aboutit pas au règlement du litige, le service du médiateur peut être sollicité pour toute question de consommation.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Vendeur a la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation référencé sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Vendeur a également la possibilité de soumettre ses éventuelles réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : “https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show“. La Commission européenne transmettra la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Lorsqu’aucun accord ni médiation n’est envisageable, les CGU, les ventes des Produits et les relations commerciales entre les Parties sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux CGU, à la vente des Produits, aux services et les relations commerciales entre les Parties, relativement à leur conclusion, exécution, cessation ou interprétation, sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de Welcome Prints, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou d’expertise.
22. Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs des Services de la Marketplace Welcome Prints
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts et en qualité de marketplace, il est fourni aux Utilisateurs des Services de la Marketplace Welcome Prints les présentes mentions relatives aux obligations fiscales et sociales que ces derniers doivent respecter.
Les personnes physiques Utilisateurs des Services de la Marketplace Welcome Prints générant des revenus via les Services de la Marketplace Welcome Prints doivent déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841. En cas de non-respect de ses obligations fiscales sanctions suivantes, si la déclaration de revenus est volontairement incomplète, l’usager s’expose à une majoration au titre du revenu qui aurait dû être déclaré et qui sera de 40 % en cas d’oubli volontaire, 80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40 % si l’assujetti n’est pas à l’initiative de la démarche ou si il n’en est pas le principal bénéficiaire,80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale). Des intérêts de retard peuvent par ailleurs être appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard. Si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. L’usager risque alors (en plus des sanctions fiscales) 500.000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. Ces peines peuvent être aller jusqu’à 3.000.000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à : l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ou l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger ou l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
Les Utilisateurs des Services de la Marketplace Welcome Prints générant des revenus via les Services de la Marketplace Welcome Prints doivent également déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’URSSAF. https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.Les sanctions relatives au défaut de paiement des cotisations sociales sont celles de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (soit jusqu’à 450 € d’amende) et de 5ème classe en cas de récidive (soit jusqu’à 1.500 € d’amendes) (articles L 244-1, R 244-4 et R 244-5 du Code de la sécurité sociale). Le refus de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale, quant à lui, constitue un délit puni d’une peine de deux ans de prison et/ou d’une amende de 15.000 € (article L 114-18 du Code de la sécurité sociale).
Le non-respect de ces obligations d’affiliations susvisées et du paiement des cotisations correspondantes peut également constituer l’infraction de travail dissimulé dont les sanctions pénales sont les suivantes : La personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut-être condamnée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € s’il s’agit d’une société). Si le travail dissimulé concerne un mineur ou une personne vulnérable ou dépendante, le coupable peut être sanctionné jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31490.
En tout état de cause, les agissements susvisés exposent l’Utilisateur des Services de la marketplace Welcome Prints à un contrôle de l’URSSAF, des rappels et pénalités identifiés qui sont les suivants : majoration initiale de 5 % adossée aux cotisations redressées, à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectués, une majoration complémentaire de 0,2 % des cotisations redressées pourra être ajoutée, le cas échéant, par mois ou fraction de mois de retard, en cas de défaut de mise en conformité suite aux observations formulées lors d’un précédent contrôle (qu’elles aient, ou pas, donné lieu à un redressement), application d’une majoration de 10 % sur le montant du redressement régularisant un nouveau manquement sur le même point. https://www.urssaf.fr/portail/home/pourquoi-la-securite-sociale-est/les-sanctions.html.
En outre, en cas de constat de travail dissimulé, il est appliqué une majoration complémentaire de 25 % sur l’ensemble des montants mis en recouvrement à l’issue du contrôle. Cette majoration est portée à 40 % si cette infraction est commise : à l’égard de plusieurs personnes, par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, en bande organisée. En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à : 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 %, 60 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %.
Les personnes morales que sont les entreprises et sociétés doivent également s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement de l’impôt au titre des opérations qu’elle réalise via les Services de la Marketplace Welcome Prints. Le panorama des impositions des sociétés en fonction du régime de l’impôt sur les sociétés ou autres impositions est identifié ici. Les sociétés et/ou entreprises s’exposent également à des pénalités et sanctions dont les principales sont exposées dans les liens ci-après (point 80) et celui-ci.