Conditions Générales de Vente
Préambule
Welcome Prints est une place de marché, accessible depuis le site internet www.welcome-prints.com, service proposé par Welcome Prints S.A.S au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 34 CR 316 du Beausset à Signes, 83330 Le Beausset.
Chez Welcome Prints, nous avons pour ambition de faire la promotion de l’estampe d’art originale imprimée artisanalement partout dans le monde. La place de marché Welcome Prints (la « Marketplace » ou le « Site ») est une plateforme mettant en relation des Acheteurs et des Vendeurs (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs estampes (Les « Œuvres ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.
La Marketplace n’est pas le vendeur des Œuvres achetées par l’intermédiaire du site internet www.welcome-prints.com. Les ventes d’Œuvres sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Welcome Prints met à disposition le Site permettant de mettre en relation l’Acheteur et le Vendeur. Welcome Prints n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur le Site et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie aux échanges et accords passés entre les Acheteurs et les Vendeurs.
1.DEFINITIONS
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur du Site possédant un compte, ayant ou non déjà acheté des Œuvres des Vendeurs sur le Site.
« Commande » : désigne la demande réalisée par l’Acheteur.
« Compte(s) Acheteur(s) » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur le Site, afin qu’il bénéficie des Services. L’Utilisateur peut, à la suite de la création de son Compte, passer des commandes et acheter des Œuvres sur le Site.
« Compte Vendeur » ou « Espace Vendeur » : désigne le Compte que le Vendeur crée sur le Site afin de lui donner accès à un espace de vente à personnaliser.
Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs : désignent les conditions générales d’utilisation des Utilisateurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Utilisateurs ».
Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs : désignent les conditions générales d’utilisation des Vendeurs, accessibles sur le Site, également dénommées « CGU Vendeurs ».
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente, accessibles sur le Site, également dénommées « CGV ».
“Contenu(s)” : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par l’Acheteur et le Vendeur sur le Site, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur l’espace Vendeur ou par tout autre moyen non spécifiquement visé ici.
« Données Personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
« Marketplace » : désigne la place de marché sur laquelle l’Acheteur peut acheter des Œuvres mises en ligne par les Vendeurs sur leurs espaces.
« Œuvres » : désigne toutes les Œuvres mises en vente sur le Site par les Vendeurs.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par Welcome Prints tels que décrits dans les présentes CGU.
« Site » : désigne la plateforme Welcome Prints (incluant « La Marketplace ») permettant d’accéder aux Services et disponible à l’adresse www.welcome-prints.com (ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté).
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle ait ou non un compte personnel désigné sous « Mon compte ».
« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant des Œuvres à la vente sur le Site.
« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.
« Transaction » : Une transaction fait référence à tout échange conclu entre un Acheteur et un Vendeur sur la marketplace, comprenant l’achat ou la vente d’une œuvre d’art.
2. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le Site Welcome Prints.
Tant le Vendeur que l’Acheteur doivent accepter sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente pour que le contrat de vente soit conclu. Cette acceptation est concrétisée par la coche d’une case par l’Acheteur lors de la passation de commande.
Les présentes CGV sont révisables à tout moment. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.welcome-prints.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGV sont complétées par les CGU Vendeurs et les CGU Utilisateurs.
3. CREATION D’UN COMPTE ACHETEUR
La création du Compte Acheteur est subordonnée à la fourniture de diverses données telles que le nom, prénom, âge, pays, le courriel, l’adresse, le numéro de téléphone et un mot de passe permettant l’identification. Si l’Utilisateur est un professionnel, un numéro d’identification d’entreprise lui sera alors demandé afin de valider la création de son Compte.
Pour créer un Compte Acheteur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés. Les CGV ainsi que la charte de protection des Données Personnelles doivent avoir été lues et acceptées par l’Utilisateur.
A la suite de la demande de création de Compte, l’Utilisateur recevra un mail comportant un lien, permettant de valider définitivement la création de son Compte.
En procédant à la création de ce Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et nominatives.
L’identifiant et le mot de passe du Compte Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Acheteur et s’interdit de les communiquer à des Tiers.
Welcome Prints se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Acheteur sur le Site, provenant d’un Utilisateur dont le Compte Acheteur aura été clôturé à (2) deux reprises.
4. FERMETURE DES COMPTES
L’inscription est valable pour une durée indéterminée et l’Utilisateur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes de Welcome Prints, soit en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com Soit en cliquant sur « supprimer mon compte » dans son compte.
Welcome Prints procèdera à la fermeture du Compte Acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de suppression.
L’Utilisateur est informé que la suppression du Compte Acheteur peut dans certains cas prendre plus d’une semaine (6) jours ouvrables, notamment selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).
En tout état de cause, l’Acheteur demeure responsable de toutes utilisations faites des Services sous ses identifiants jusqu’à la fermeture effective des comptes.
Suite à la fermeture des comptes, Welcome Prints se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l’Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l’exécution des présentes CGV. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur le Site.
5. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Le non-respect par l’Acheteur des présentes CGV et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour Welcome Prints, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Welcome Prints pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Acheteur sera notifiée par l’envoi d’un courrier électronique.
6. PASSATION DE LA COMMANDE
En premier lieu, il est précisé que, si l’Acheteur souhaite passer commande auprès de Vendeurs différents, il se doit d’effectuer une commande distincte auprès de chaque Vendeur.
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site internet www.welcome-prints.com les Œuvres qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- L’Utilisateur doit créer un compte sur le site internet www.welcome-prints.com afin d’acheter des Œuvres disponibles.
- Il doit ensuite se connecter à son compte Acheteur.
- L’Acheteur met le ou les Œuvres dans son panier et visualise le contenu de son panier.
- L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
- Préalablement à la commande, l’Acheteur prendra connaissance des caractéristiques essentielles des Œuvres dans les fiches descriptives mises en ligne par chaque Vendeur notamment de la technique, du support, du format mais aussi des commentaires du Vendeur à propos de l’Œuvre et de ses conditions de vente.
- L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.welcome-prints.com est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
- Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
- Après validation, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire de l’Acheteur.
- Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par le Site.
Parallèlement, le Vendeur des Œuvres sélectionnées est immédiatement informé par le Site de la commande de l’Acheteur.
Chaque Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’effectuer ou non une livraison auprès d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Étant un intermédiaire entre Acheteurs et Vendeurs, Welcome Prints n’intervient pas dans les commandes des Œuvres. Les Acheteurs et Vendeurs, règleront entre eux les détails relatifs à une commande donnée. Welcome Prints ne pourra être tenue pour responsable en cas d’échec d’une commande, de rupture de stock d’une Œuvre, ou de tout litige pouvant survenir entre Acheteurs et Vendeurs.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet www.welcome-prints.com directement dans son Compte Acheteur.
7. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
8. ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
9. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le paiement d’une commande se fait par carte bancaire : Visa, Mastercard, CB.
Le paiement par carte bancaire sur le Site est protégé par un système de sécurisation des paiements à distance, appelé “3D SECURE”. Le paiement 3D Secure est valable pour les paiements par cartes Bleue, Visa, et Mastercard. Il permet un paiement par authentification et garantit la protection des données confidentielles et la sécurisation des transactions. L’identité de l’Acheteur et la validité de ses données bancaires sont vérifiées par la banque avant de valider la transaction.
Stripe, l’intermédiaire financier du Site Welcome Prints, assure la gestion des paiements sur le Site.
Pour plus d’informations, nous invitons Acheteurs et Vendeurs à consulter les conditions générales d’utilisation des services de Stripe : https://stripe.com/fr/legal.
10. LIVRAISON
Les Œuvres seront livrées par le Vendeur ou toute personne désignée par lui, au nom du Vendeur, directement auprès de l’Acheteur, en fonction du choix de l’Acheteur qui aura été opéré lors de la commande sur le Site (adresse de livraison souhaitée).
Le Vendeur s’engage à expédier les Œuvres dans le délai indiqué dans son Espace (hors période de vacances communiquée par le Vendeur). Ce délai est à compter de la réception par le Vendeur de la commande transmise par Welcome Prints.
Le Vendeur s’engage à communiquer à Welcome Prints des différentes étapes de l’expédition de la commande de l’Œuvre :
- La préparation de la commande de Produits
- L’expédition des Produits
- La livraison des Œuvres aux Acheteurs
Le Vendeur devra renseigner les informations ci-dessus dans son Espace Vendeur sur le Site.
Dans l’hypothèse où le Vendeur rencontrerait une difficulté de gestion de la commande de l’Acheteur (erreur sur le prix, rupture de stock, retard ou problème de livraison, etc.), il s’engage à en informer Welcome Prints dès la prise de connaissance de la difficulté. Les Parties s’efforceront de collaborer afin de parvenir à une solution satisfaisante pour l’Acheteur.
L’Acheteur est dûment informé que Welcome Prints se réserve le droit de refuser, suspendre, résilier ou annuler toute commande, notamment mais non exclusivement en cas d’abus, d’insolvabilité ou d’inexécution de ses obligations en tant qu’Acheteur.
En cas de refus, de suspension, d’annulation ou de résiliation de la commande de l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de la commande, Welcome Prints s’engage à en informer l’Acheteur et le Vendeur.
Dépendamment du pays d’expédition de l’Œuvre et du pays de livraison, l’Œuvre peut être soumise à des droits d’importation et à des taxes qui ne seront appliquées qu’à la livraison de l’Œuvre à destination. Le Vendeur ainsi que Welcome Prints n’ont aucun contrôle sur ces frais et ne peuvent en prévoir le montant.
11. DROIT DE RETRACTATION
Il appartient à chaque Vendeur de mentionner dans ses Conditions Générales de Vente qui apparaissent sur la page de chaque Œuvre qu’il met en vente sur son Espace Vendeur, le délai de rétractation dont bénéficie les Acheteurs, que ce délai soit légal ou offert ou étendu à titre commercial.
Ce délai court à compter du jour de réception de l’Œuvre par l’Acheteur qui peut, durant cette période, demander à faire valoir son droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit contacter Welcome Prints par e-mail à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com en fournissant les informations contenues dans le formulaire de rétractation mis à disposition dans les CGV de Welcome Prints. Il revient ensuite à Welcome Prints de notifier le Vendeur en lui envoyant un e-mail.
L’Acheteur s’engage à renvoyer l’Œuvre au Vendeur dans les 10 jours ouvrés suivant sa demande de rétractation. A noter que ce délai peut être différent selon les CGV de chaque Vendeur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les œuvres renvoyées dans un état endommagé ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises ni remboursées. Ce choix sera fait à la seule discrétion du Vendeur.
Le remboursement couvre le prix de l’Œuvre payé par l’Acheteur. Concernant les frais d’expédition, il appartient à chaque Vendeur de mentionner dans ses Conditions Générales de Vente si, conformément à la législation applicable, les frais d’expédition aller et/ou retour sont à rembourser à l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation. A défaut, les frais d’expédition aller seront remboursés à l’Acheteur tandis que les frais d’expédition retour resteront à la charge de ce dernier.
12. RETOURS PRODUITS, GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE
Les conditions de mise en œuvre de leurs droits (de rétractation ou de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle) par les Acheteurs sont définies par le Vendeur lors de la création de son compte et de la saisie de ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente de chaque Vendeur sont disponibles sur le Site.
En cas de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, le Vendeur s’engage à apporter une solution à l’Acheteur dans un délai maximal de trois jours ouvrés (sauf période de fermeture mentionnée par le Vendeur) à compter de l’envoi de l’accusé de réception de la demande de l’Acheteur (par exemple, en lui indiquant les modalités de retour du Produit ou la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit).
Welcome Prints sera informé des échanges entre le Vendeur et l’Acheteur car il servira d’intermédiaire entre les deux. Dans l’hypothèse où le Vendeur ne respecterait pas les délais précités ou des dispositions contractuelles, conventionnelles, légales et réglementaires applicables au Produit concerné, Welcome Prints pourra, s’il l’estime nécessaire, prendre contact avec l’Acheteur afin de lui proposer une solution satisfaisante.
Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Vendeur à la suite de l’exercice de ses droits par l’Acheteur, n’apporterait pas pleinement satisfaction à l’Acheteur, celui-ci pourra formuler une réclamation concernant un Produit directement à Welcome Prints. Welcome Prints en informera le Vendeur et les Parties s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante à l’Acheteur.
13. CONFIDENTIALITÉ
13.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE WELCOME PRINTS
L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Welcome Prints, et notamment ses marques ainsi que les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
Tous les éléments du Site, y compris les dessins, photographies et images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine et marques incluant notamment le nom Welcome Prints ainsi que tous les documents ou fichiers, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Welcome Prints.
En conséquence, L’Acheteur s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable de Welcome Prints.
13.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU VENDEUR
Le Vendeur est propriétaire du contenu et des photographies des Œuvres qu’il communique sur le Site sur son Espace Vendeur.
L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de chaque Vendeur.
En conséquence, l’Acheteur s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder ou licencier les Œuvres et tout le contenu publié dans les Espaces Vendeur de chaque Vendeur sans l’accord express et préalable des Vendeurs.
14. DONNEES PERSONELLES
14.1 PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de leur relation contractuelle, Welcome Prints et les Vendeurs sont conduits à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Acheteurs.
Une Donnée Personnelle désigne toute information concernant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Ces Données à caractère personnel sont protégées par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données que Welcome Prints et les Vendeurs s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs employés / collaborateurs.
14.2 DONNEES TRAITEES
Welcome Prints agit en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins notamment de création et de gestion du Compte Utilisateur, de réalisation d’actions de prospection et d’analyses statistiques, et de prévention de la fraude. Une fois que l’Utilisateur opère une commande sur la plateforme Welcome Prints, les Parties agissent en qualité de co-Responsables de traitement aux fins de traitement de la commande par le biais de la plateforme Welcome Prints et uniquement à cette fin.
Le Vendeur agit ensuite en qualité de responsable de traitement indépendant aux fins de gestion de la livraison des commandes et du suivi des garanties produits et uniquement à ces fins. A cet effet, il reconnait porter seul la responsabilité de l’opération desdits traitements sur des bases légales conformes à la Réglementation en vigueur (consentement, intérêt légitime, obligation légale, exécution d’un contrat…). Welcome Prints ne pourra en aucune manière être responsable des traitements non conformes réalisés par le Vendeur, sous sa seule responsabilité.
Le Vendeur ne peut traiter les Données à caractère personnel pour des finalités autres non couvertes par les finalités décrites ci-avant, que s’il a obtenu l’accord préalable de Welcome Prints, et en aucun cas pour des finalités d’ordre commercial (prospection commerciale, revente, etc..). Le Vendeur exonère d’ores et déjà Welcome Prints de toute responsabilité à ce titre. Toute infraction constatée pourra déclencher des poursuites de la part Welcome Prints. En cas de transferts réciproques de Données entre Welcome Prints et le Vendeur concernés, ces derniers s’engagent à ne les traiter que conformément aux finalités décrites ci-avant.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant pour exercer ce droit il peut contacter Welcome Prints à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com
Les informations personnelles fournies par l’Acheteur seront supprimées au plus tard 3 mois après la désactivation de son compte. Welcome Prints se réserve le droit de conserver certaines données pour justifier, le cas échéant, la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données conservées seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour exploiter le service.
15. USAGES AUTORISES
En accédant au Site, l’Acheteur s’engage à faire un usage conforme des Services. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers.
À ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d’une manière constitutive d’une fraude à l’égard de Welcome Prints, des autres Utilisateurs ou des Tiers.
L’Acheteur s’engage à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.
L’Acheteur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateurs.
Chaque Acheteur peut signaler à tout moment à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com, tout ou partie d’un contenu du Site, un usage abusif, ou toute défaillance du Site et/ou des Services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation du Site et des Services.
16. SUPPORT TECHNIQUE
L’Acheteur reconnaît la possibilité pour Welcome Prints d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou à une partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’Acheteur a la possibilité d’informer Welcome Prints de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services à l’adresse suivante : support@welcome-prints.com
17. RESPONSABILITÉ DU SITE
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Welcome Prints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Welcome Prints ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Acheteur ou de tout Utilisateur du Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par un Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Acheteur de veiller à bien se déconnecter de son Compte à l’issue de sa session de connexion ou de consultation du Site.
Welcome Prints ne peut être tenu responsable de toutes pertes de données, temps, opportunité ou dommages indirects liés à l’Utilisation du Site.
18. DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera en rien les autres dispositions des présentes, qui demeureront en vigueur.
19. FORCE MAJEURE
La force majeure se définit comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et selon la définition retenue par la jurisprudence française.
Si l’une des Parties constate un tel événement, elle devra immédiatement en informer l’autre Partie et lui fournir une justification de son incapacité à exécuter sa prestation.
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations en raison d’un cas de force majeure.
Si les cas de forces majeures sont définitifs ou ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, les présentes CGV sont résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur www.welcome-prints.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
- Commande du …….
- Numéro de la commande : ……………………………………………..
- Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………
- Adresse de l’Acheteur : …………………………………………………………..
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :